décembre 1959 : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 1er juin 1971, " les établissements d'enseignement privés du premier et du second

Le 2 septembre 1986, la cour d’appel (Oberlandesgericht) de Cologne écarta le recours immédiat (sofortige Beschwerde) du requérant contre cette décision.

l'échelle de solde n° 4, à compter du 1er octobre 1980 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 9 juin 1944 ; Vu l'arrêté interministériel

en ce qui concerne le pouvoir du 5 mai 1980, d'autre part d'une contre-enquête en révision en date du 21 mars 1984 en ce qui concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation

avril 1986 au 31 juillet 1987, Poseur de rails du 1er août 1987 au 30 septembre 1987, Transporteur et aide installateur taille ou traçage du 1er octobre 1987 au 31 mai 1988, Poseur de rails du 1er

  Un recours de droit public formé par le requérant contre cet arrêt a été rejeté le 16 novembre 1983 par le Tribunal fédéral.   9.

  Par arrêté du 31 décembre 1986, le Ministère de l'Intérieur ordonna l'expulsion du requérant, considérant que le requérant avait commis des délits constatés par des décisions judiciaires en date

X... et l'ordonnance de non-conciliation correspondante du 13 novembre 1985 ; qu'il s'évince effectivement de ces décisions que (le domicile conjugal était fixé [...] , que M.

la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le préfet du Lot a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1987 refusant à M.

1981 au 31 juillet 1982.

cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. / () ".

[navires et bâtiments concernés] du 6 janvier1981 au 6 juin 1983, du 19 décembre 1983 au 7 mars 1986, du 9 juin 1986 au 21 novembre 1986, du 6 juillet 1987 au 17 juillet 1987, du 20 juillet 1987 au 31

Conformément à son ordonnance et à ses directives, le greffe a reçu: - le 19 novembre 1987, le mémoire du Gouvernement; - le 15 février 1988, les prétentions du requérant au titre de l’article 50 (art.

Statuant en dernier ressort (paragraphe 13 ci-dessous), il rejeta leur recours le 17 mars 1988. II.   LE DROIT INTERNE PERTINENT A. La loi de 1969 12.

; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

  Son pourvoi fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1983, déposé au greffe de la Cour le 15 juin 1983.

  Il introduisit un pourvoi que la Cour de cassation rejeta le 3 décembre 1986.   21.

Il constata que les faits antérieurs à juillet 1986 étaient prescrits en application du droit antérieur à la loi du 10 juillet 1989 et que les faits commis entre juillet 1986 et le 9 septembre 1988 étaient

de l'éducation nationale sur ses recours formés contre ledit arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983

1976, et notamment son article 54 modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu la loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte