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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06498_20260205
5 février 2026
B... au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, s’est fondé sur la circonstance qu’il n’avait produit aucune demande d’autorisation de travail.
cr
6079a82d9ba5988459c4bf96
7 décembre 1988
président s'est saisie d'un dossier concernant une plainte à l'encontre des gendarmes à laquelle ce témoin avait fait allusion lors de sa déposition ", et a versé ce dossier aux débats en vertu de son pouvoir
6079a8999ba5988459c4e33f
4 mai 1973
DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN CITE ET NOTIFIE, DONC ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU SANS SERMENT EN VERTU DU POUVOIR
613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que Elisabeth de Y..., appelée en vertu du pouvoir
6137251ecd5801467741b1f0
15 novembre 1989
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que Y..., partie civile, entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir
6137258fcd5801467741eccf
18 novembre 1992
été soumis à la libre discussion contradictoire des parties ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été violés" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, en vertu de son pouvoir
6079a7e09ba5988459c4b3d1
5 janvier 1978
EST RESTEE INDETERMINEE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE DIVERSES PIECES DU DOSSIER, EN VERTU DE SON POUVOIR
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301449
27 novembre 2012
d'appel comprenant de droit les frais d'expertise, alors, selon le moyen, que selon l'article 646 du code civil, en cas de bornage, les frais d'expertise sont partagés ; que si le juge dispose d'un pouvoir
613725facd58014677421fe9
10 mai 2001
Le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, (procès-verbal des débats, page 14,. 5, 17,. 2 et 19,. 1er) a donné lecture des déclarations faites par Laurent X... au cours de la procédure
6079a8af9ba5988459c4e6db
9 janvier 1980
AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR
61372580cd5801467741e4ff
26 octobre 1994
violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, que, lors de l'audition des témoins, Ariste Z... et Michel A..., le président, agissant en vertu de son pouvoir
6137259ecd5801467741f442
23 juin 1999
de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir
613725b7cd5801467741ffea
29 avril 1998
, sans méconnaître ces dispositions ainsi que le principe de la présomption d'innocence faire circuler cette décision en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ; Attendu qu'en communiquant aux parties
61372608cd58014677422724
8 septembre 1999
dispositions de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 2 )"en page 7 : que C., assistante sociale, était présente dans la salle, et qu'elle a été entendue par le président en vertu de son pouvoir
613725f8cd58014677421f0d
12 janvier 2000
d'agressions sexuelles par personne ayant autorité et le condamner à une peine de dix ans de réclusion criminelle, le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que le président, a, en vertu de son pouvoir
613726a8cd58014677427783
1 mars 2006
la cour d'assises, les débats sont publics ; que, si, dans certaines hypothèses, le président peut procéder à la lecture des pièces du dossier, encore convient-il qu'il agisse dans l'exercice de son pouvoir
61372527cd5801467741b6bc
19 décembre 1990
l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal, qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture en vertu de son pouvoir
6137255acd5801467741cf92
4 décembre 1991
X... a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président à titre de simple renseignement ; que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer
comm
6137245fcd58014677414f1d
15 février 2005
Dessous de Bess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir
6137245fcd58014677414f1e
Agri-Viticulture, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir
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