Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du 8 février 1979, lorsqu'une zone de préemption

d'imputabilité à l'accident initial et qu'ils avaient tous été délivrés sans interruption de sorte que cette présomption s'appliquait jusqu'à la fin de la période d'interruption de travail fixée au 31

du locataire d'habitation sont d'ordre public ce qui n'est pas le cas du droit de préemption du locataire commercial ( ) ; (arrêt p.5, dernier § et suite p.6) qu'il résulte de l'article L. 145-46-1 du

Z..., d'une parcelle de terre ; que la SAFER d'Auvergne ayant exercé son droit de préemption, la parcelle a été rétrocédée à M. X... ; que M.

de locaux à usage commercial situés dans le centre commercial régional de Créteil, a loué un de ces locaux à la société Créditeil ; qu'aux termes de cet acte, le bailleur bénéficiait d'un droit de préemption

A... est intervenu en sa qualité de négociateur chargé de gérer le droit de préemption dont pouvait user M.

au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat partiaire dans les départements d'outre mer, d'autre part, n'exclut le droit de préemption

Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 20 janvier 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption

. ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) a exercé son droit de préemption et a rétrocédé la parcelle à M.

., l'exécution d'une lettre du maire du 21 février 2001, d'une délibération du conseil municipal du 27 février 2001 et d'un arrêté du maire du 12 mars 2001, tous relatifs à l'exercice du droit de préemption

. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.

, puis a rétrocédé les parcelles aux époux X... ; que les époux Z... ont demandé l'annulation de la préemption et de la rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

renonciation à l'exercice de ce droit de préemption.

Par un jugement du 21 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M. et Mme D..., a annulé cette décision de préemption ainsi que celle du 19 février 2015 par laquelle le maire de

part, annulé le jugement du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision du 9 décembre 2002 du directeur de l'OPAC du Val-de-Marne exerçant le droit de préemption

suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a exercé le droit de préemption

, en particulier au regard de la variation éventuelle de la valeur vénale du bien ; Considérant que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption

tribunal de grande instance de Pontoise a estimé qu'il y avait lieu de faire trancher à titre préjudiciel par la juridiction de l'ordre administratif la question de la validité de la décision de préemption