[K] a donc bien formé une demande sur un préjudice distinct dès ses demandes initiales et seule la motivation de cette demande est différente.

de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice

qu'elle a produit de nombreuses pièces établissant les violences invoquées ; que pour débouter Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt relève que "l'appelante n'établit pas avoir subi un préjudice

Il déclare faire appel incident sur sa demande de préjudice distinct dont le conseil des prud'hommes l'a débouté car le comportement fautif de l'employeur qui a refusé de le réembaucher en 2013 parce qu'il

aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., épouse Y..., de sa demande en réparation du préjudice

Néanmoins elle demande également une indemnité pour préjudice distinct résultant de son licenciement, étant précisé que le juge prud'homal a en effet condamné l'employeur à verser 13.329 € pour préjudice

Y... « n'explicite pas quel serait le préjudice distinct de celui de la société », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

X... de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct, - débouter Monsieur C...

préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore attaqué d'avoir alloué des dommages-intérêts pour un préjudice

Mme [C] n'a pas subi de préjudice distinct, - débouter Mme [C] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, à titre infiniment subsidiaire

Elle réclamait en outre des dommages intérêts pour le préjudice distinct résultant des circonstances vexatoires de cette rupture.

du préjudice distinct qu'il avait subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations et qui l'avait privé totalement de revenus à compter d'avril 2010 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des

U... ne justifie pas d'un préjudice distinct pour rupture abusive ou vexatoire, non réparé par l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE le licenciement

En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé

quasi-impossibilité pour lui de retrouver un emploi en raison de son âge qui est un handicap majeur dans le contexte polynésien où le chômage est une réalité ; qu'en affirmant que la réalité d'un préjudice

code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de la condamnation de Mme X... au payement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme allouée assure la réparation intégrale du préjudice

cependant débouté la société Location d'Equipements Informatiques (LEI), de sa demande en réparation du dommage causé par ladite infraction ; "aux motifs que ladite société ne justifie pas d'un préjudice

distinct ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de réparation d'un préjudice distinct, A.