du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

et d'autre part ses statuts, il ressort de l'article 17 de ces derniers que seul le président du bureau est compétent pour ester en justice.

et d'autre part ses statuts, il ressort de l'article 17 de ces derniers que seul le président du bureau est compétent pour ester en justice.

attaqué ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des dispositions de l'article R. 43 du code électoral, un électeur ne peut être désigné comme président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les élections

Par une décision du 3 décembre 2021, notifiée le 13 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 30 juillet 2024, notifiée le 9 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une décision du 2 février 2022, notifiée le 4 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

Par une décision du 28 mars 2023, notifiée le 4 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 2 août 2021, notifiée le 4 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 24 février 2025, notifiée le 27 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 6 mai 2025, notifiée le 17 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 13 septembre 2023, notifiée le 15 septembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une décision du 16 août 2023, notifiée le 19 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 12 décembre 2023, notifiée le 4 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 11 mars 2023, notifiée le 14 mars suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 10 avril 2024, notifiée le 22 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 30 octobre 2024, notifiée le 7 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 6 mai 2025, notifiée le 26 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.