du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché

d'un changement de statut en vue de l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", demande ainsi le renouvellement d'un titre de séjour et peut se prévaloir de la présomption

le tribunal de céans, qui n’a de caractère suspensif que sur la seule obligation de quitter le territoire français ; la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il peut se prévaloir de la présomption

B... ne peut se prévaloir d’aucune présomption d’urgence attachée à sa situation.

Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour.

D'une part, alors que le préfet des Hauts-de-Seine n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement de son titre de séjour délivré sur

le préfet de police demeurant dans l’attente de la transmission, par les autorités compétentes, du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ; que ces circonstances sont de nature à renverser la présomption

Le requérant peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police qui n’a pas produit de mémoire

C... peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. 4.

A... qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande, qui n’est pas contestée en défense. 6.

requérante, qui demande le renouvellement du certificat de résidence d'une durée de validité d'un an dont elle a bénéficié en qualité de conjointe d'un ressortissant français, peut se prévaloir de la présomption

Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, M.

A... pouvant se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

B..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que l’attestation de prolongation d’instruction dont il a bénéficié a expiré

Par suite, elle bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. La condition d’urgence est donc satisfaite.

Il s'ensuit qu'il ne peut bénéficier de la présomption d'urgence attachée au renouvellement d'un titre de séjour et qu'il doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui

a été signé par une personne n'ayant pas compétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen ; - les arguments de la préfecture sont insuffisants à renverser la présomption

A... qui a demandé, le 10 septembre 2024, le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande.

C soutient n'avoir reçu que la première page de chacune desdites brochures, il n'apporte aucun élément permettant de renverser la présomption qui s'attache à cette remise intégrale dès lors qu'il ressort

Par suite, ainsi que l'a retenu la préfète du Loiret, le requérant, qui au demeurant ne conteste aucunement l'avis défavorable émis le 15 mars 2022, ne bénéficie pas de la présomption qui s'attache aux