En garantie de cette créance a été constituée une inscription d'hypothèque de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de

du décompte du prêteur de deniers.

à l'obtention d'un prêt de 100 000 euros, lequel, à l'époque et tenant compte de la garantie constituée pour le prêteur de deniers par la valeur du bien chiffrée à 320 000 euros, n'avait rien d'extraordinaire

QUE M. et Mme Y..., au nom et pour le compte desquels le prêt a été passé en forme authentique en vertu de la procuration donnée à Mme E...  , ont bien reçu les fonds, pris possession des biens au financement

par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle inscrite le 16 mars 1995 numéro 991V 1995V et par une inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite

de deniers et l'hypothèque constituée au profit du Comptoir des entrepreneurs en ce qu'il porte sur le lot 1035 de l'ensemble immobilier et, en conséquence, d'ordonner sa radiation, et de dire nulles

Ce prêt était garanti par le privilège de prêteur de deniers, la cession des loyers, une hypothèque conventionnelle, la caution solidaire incluse dans l'acte, de M.

décision ; * dit que le bien immobilier situé à [Adresse 5] cadastré BH n°[Cadastre 7] est réputé appartenir à M.

, - infiniment subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée contre elle sans garantie des susnommés, condamner la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances

Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire.

] de garantir le prêt par une inscription en privilège du prêteur de deniers en remplacement de la caution, ce que Mme [N] a refusé.

Le remboursement de ce prêt, constaté dans l'acte notarié de vente de l'immeuble établi le 22 janvier 2008, était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque

) ; que le 2 janvier 2008, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt, garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux cautions ; que le 30 juin 2010, M.

[Z] [O] s’engage à payer la différence existant éventuellement entre la valeur du bien immobilier hypothéqué et le montant, en principal et intérêts, de la dette garantie ; VI.

[B] en erreur et les ont déterminé à acheter le bien immobilier litigieux.

prêt relais et non de ceux du privilège de prêteur de deniers dont le montant de 6 500 euros était indiqué dans l'offre de prêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision

immobilier.

auprès de la Banque CGER (la banque), aux droits de laquelle est venue la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France (la Caisse) ; qu'en garantie, la SCI a hypothéqué une quote-part du bail

de prêteur de deniers, d'autre part, un prêt relais habitat d'un montant de 68000 euros remboursable, après une période de franchise totale de 23 mois, en une échéance de 73557,45 euros au taux de 4%

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même