d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de

Guy X... n'était pas recevable à exercer à nouveau le 7 février 1995 ce recours contre ledit arrêt; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

suivie contre Jean A..., décédé, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

de l'épouse du prévenu, 580 000 francs déposés sur le compte du prévenu au Crédit Lyonnais ; qu'André-Charles X... affirmait à Mme A... que ces sommes seraient sur un compte séquestre ouvert au Trésor

l'apport constitué par le fonds de commerce du prévenu a été surévalué ; qu'il s'agit d'une surévaluation manifestement excessive puisque les éléments incorporels du fonds ont été évalués à 851 582 francs

.., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 juin 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 9 amendes de 500 francs

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en décidant d'assigner le 29 mai 1992 la société France

Pour dire que le premier juge, statuant en matière de saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande, et constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l'arrêt retient que le dépôt d'écritures

du contrat de dépôt contesté en vertu duquel M.

30 juillet 1992 ; que la société a été mise en redressement judiciaire, par jugement du 11 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier

les y a commercialisés au cours de l'année 1980 sous le nom de "Rubik's Cubes" ; qu'alléguant que la société Française échanges commerciaux FRECOM RAVI et Cie (société FRECOM) commercialisait en France

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie et abus de blanc seing, a confirmé l'ordonnance de non- lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.

Y... la preuve que les fautes reprochées à la SMC ont aggravé ses difficultés financières dans des conditions telles qu'elles ont entraîné le dépôt de bilan et en n'examinant pas si le préjudice précis

, de garantir aux adhérents des clubs le remboursement de l'ensemble des lettres de crédit de l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10

3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, qu'un mémoire a été régulièrement déposé

conclusions d'appel qu'une cliente, Mme X..., bénéficiaire d'un chèque de la société DGV, l'une des affaires mentionnées dans la lettre de licenciement, avait attesté avoir reçu un chèque de 9 000 francs

sur l'essor de la SARL et que, s'il a déclaré 20 000 francs de salaire et 48 000 francs de BIC non professionnel au titre de la déclaration de revenus 1998, la SARL a déclaré lui avoir versé en 1999 la

[J], à titre provisionnel, la somme de 15 000 francs et 6 583,89 francs au titre du préjudice matériel. 2.