AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
65b21065c4cf860008dff64a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au cas présent, il est constant que les prestations de maintenance-réparation critiquées ont été réalisées par la société COVI CAMIONS BUS, laquelle a procédé à la facturation et réclame le paiement, indépendamment
Source officiellePage 14 sur 642
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A
64f816470a9accd9695a4247
5 septembre 2023
5 septembre 2023
versement de 63 loyers de 570 euros. 17- La société appelante n'était pas tenue de verser chaque mois à la société Matecopie une somme spécifique, distincte du montant du loyer, au titre de la prestation
Source officielle