civile, en déclarant, pour débouter le créancier de sa demande, que la preuve du non-paiement n'était pas rapportée ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les premiers juges ont estimé qu'aucun

l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - il appartient à la caisse d’allocations familiales d’apporter la preuve

d'élément permettant de quantifier les sommes dues par les défendeurs, la demanderesse sera déboutée de ses demandes au titre du remboursement des arriérés de loyers » ; ALORS QUE la charge de la preuve

des échéances impayées entre juillet 2005 et mai 2006 était sans effet sur le principe d'exigibilité de la dette et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve du paiement de l'intégralité de leur

recouvrement est demandé est frappée par la prescription triennale ; - " Le courrier du 23 mars 2022 ne détaille pas le calcul de la créance alléguée, et n'en précise pas non plus son quantum ; la preuve

recouvrement est demandé est frappée par la prescription triennale ; - " Le courrier du 23 mars 2022 ne détaille pas le calcul de la créance alléguée, et n'en précise pas non plus son quantum ; la preuve

Ainsi, il échoue à apporter la preuve des paiements accomplis.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, " que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'en mettant, néanmoins,

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit

(Versailles, 27 novembre 2003) de l'avoir condamné au remboursement, alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations faites lors d'une comparution personnelle ne peuvent valoir commencement de preuve

de ces journées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 (ancien article L. 212-5 al.1 et I) et L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve

de ses salaires ; Attendu que, pour faire droit à ce chef de demande, le jugement a retenu que la charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur et qu'en l'espèce, celui-ci ne démontrait

acquittées et la demande de résiliation du bail ; Et attendu sur le fond qu’il appartient à celui qui prétend être subrogé, de manière conventionnelle, dans les droits du créancier, de rapporter la preuve

B..., avocat, a été condamné, par jugement du 25 octobre 1990 à payer, notamment, au Trésor public une somme due au titre de la TVA et de rapporter la preuve son paiement dans les vingt jours de la signification

X... ne rapporte pas la preuve d'un paiement libératoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la facture n° 108 130, établie en euros (1 065,03 euros) et en francs (6 986,14 francs) avait été reprise par

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement réputé contradictoire

employée par le docteur A..., en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 mai 1984 ; qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement

La société FRANCE IMPRIMERIE n'apporte pas la preuve du paiement de sa dette. La demande reconventionnelle de la société FRANCE IMPRIMERIE n'est nullement justifiée.

de sommes à titre de congés payés et de salaire pour le mois d'août 1992 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement du salaire d'août 1992, le conseil de prud'hommes énonce que

U... de regrouper les documents nécessaires pour établir la preuve du paiement de ses cotisations RSI, quand en raison de l'incendie ayant détruit son domicile en date du 7 janvier 2017, M.