Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
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EXTRAIT
Article 1201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Article 1
Report à une échelle donnée, selon les indications figurant en annexe, de tout ou partie d'un ou plusieurs plans. Des croquis ou schémas pourront être demandés aux candidats. Les candidats ont le choix entre cinq options : 1.
Article L418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau bail.
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre
Article R123-199-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 38
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe
Article 2
La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :
Article L6112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 65
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Article 1
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Article R623-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article R615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article R521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article R3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article 1368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Article 1386-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 54
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Article 1950
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
Article R231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
-Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation, sauf à ce que l'exproprié apporte la preuve
Article 802-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 02
sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d'une part, les capacités
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