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56 867 résultats pour « preuve par presomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372230cd580146773faf0f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait de preuve par le fait d'un tiers, fait ne constituant pas un cas fortuit et ne présentant pas les conditions de la force majeure ; qu'il résulte des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter, présomption assimilable à celle reconnue aux salariés ayant travaillé dans des établissements listés par arrêté ministériel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fadc48616ed0f8cd4f10

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cependant, la preuve du lien de causalité peut être rapportée par tous moyens et spécialement par des présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bac4709e24f13d55425

Appel

31 août 2022

31 août 2022

par tous moyens de preuve prévus par la loi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00371

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à des visites et saisies dans tous les lieux où sont susceptibles d'être détenues des pièces et documents pouvant constituer la preuve

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403cea

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

comptes étant alimentés pour leur plus grande part par les revenus du mari ; Attendu que, pour rejeter cette demande , le jugement se borne à énoncer que "l'Administration ne rapporte pas cette preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1beec0f38137e6792a3c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[B] mais ne pouvait accepter de régler plus du triple de ce que son salarié lui aurait coûté pour la même prestation ; - la preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas preuve du consentement

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription des coûts litigieux au compte spécial, il appartient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2117815_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'administration a méconnu l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que son décret d'application du 13 mars 2020 ; - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle alors que la preuve

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

, de faire valoir de manière argumentée des faits permettant d'exclure que la présomption précitée lui soit appliquée et de les prouver, la charge de l'allégation et de la preuve dépendant de la question

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 21 novembre 2006 - constatant que le droit de la propriété de la commune de CAZALIS sur l'assiette des chemins ruraux litigieux n'est pas contredite par preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00482

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des

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CA

2ème chambre A famille

69fd7a23cdc6046d4703cb59

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [D] recevable en sa demande de restitution de son alliance, puisqu'en application du 1° de la clause intitulée 'preuves et présomptions de propriété' stipulée au contrat de mariage conclu entre les

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CA

Chambre 2-4

627368fea58162057dac6574

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dès lors, il convient de s'attacher au contrat de mariage de séparation de biens, en date du 24 juillet 1970, régissant les rapports entre époux et notamment son article 2: 'PREUVES ET PRESOMPTIONS DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Y... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Gatineau et Fattaccini, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins. 1) Sur le préjudice de jouissance La société

Source officielle