AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372230cd580146773faf0f
10 mai 1994
10 mai 1994
lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait de preuve par le fait d'un tiers, fait ne constituant pas un cas fortuit et ne présentant pas les conditions de la force majeure ; qu'il résulte des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter, présomption assimilable à celle reconnue aux salariés ayant travaillé dans des établissements listés par arrêté ministériel
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