de la journée ne peut excéder 13 h y compris 4 h de repos pris en une ou deux fois, et que ces deux durées peuvent être réduites dans les mêmes proportions sans que pour une amplitude de 10 heures le

et de condamner la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable, qui succède à la société Amplitude, solidairement avec la société Predifor à le garantir de la condamnation prononcée au bénéfice de la société

rémunération mensuelle, laquelle s'élevait à 2 805 euros ; qu'en fixant sa rémunération au niveau, inférieur, du salaire minimum légal ou conventionnel applicable au personnel roulant, sans la moindre prise

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires relatifs à des astreintes et heures supplémentaires effectuées, des indemnités de repas, des indemnités de dépassement d'amplitude

de repas - 857,28 € à titre de salaire (amplitude x 90 %) - 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel et à délivrer des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard

contrat à durée indéterminée ; que le salarié a démissionné le 21 juillet 2001, avec effet au 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen , pris

Il doit être considéré comme acquis, que la pause journalière à déduire de l'amplitude est d'une heure, que le paiement des primes trajet dépôt chantier ne constitue pas un mode de rémunération valable

journalières d'activité pris en compte pour 75 % de sa durée à l'issue d'une période transitoire de trois ans ; qu'au surplus, il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR AVENANTS ULTERIEURS : ATTENDU QUE

Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

Les indemnités de dépassement d'amplitude journalière : Sur la base du rapport d'expertise qui ne fait pas l'objet de contestation opportune, l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière est, en

Il était ainsi prévu dès l'année 2004 une variation annuelle de l'amplitude en présence du salarié : Du 15 mai au 15 octobre : de 7 heures à 21 heures, soit une amplitude de 14 heures, Du 16 octobre au

du Code de commerce, le principe de la conciliation préalable obligatoire est écarté à l'occasion des litiges se rapportant à l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales et à la prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire, en faisant valoir qu'il ne respectait pas l'accord d'établissement du 6 avril 1973 en ce qui concernait la rémunération de 75 % de l'amplitude

de ses journées d'activité, que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés ainsi que l'instauration

en charge du premier patient le matin, l'heure de départ de chez le dernier patient, l'amplitude journalière d'activité du salarié calculée en fonction des heures de prise en charge des patients, le cumul

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.