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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société Axa France Vie refusait donc la prise en charge des échéances de prêts bancaires de M. [K]. La société Pacifia, ès-qualité d'assureur protection juridique de M.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (') » Par ailleurs, l'article L. 113-2 du même code dispose
Source officielle2ème chambre section A
6274bce82799a9057d5dd1c1
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la résiliation du bail et les demandes subséquentes, Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
En second lieu, [E] [Z] conteste avoir commis des fautes de gestion, aux motifs qu'il a pris les initiatives adéquates.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697d16b1cdc6046d4752c0dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
titre des deux sinistres du véhicule de marque PEUGEOT 308 2.0 Bleu HDI 180 GT EAT immatriculé [Immatriculation 4], dont Monsieur [D] [C] a été victime, - dire que la société ACM IARD conservera les primes
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab72
10 avril 2025
10 avril 2025
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts.
Source officielleChambre 1-3
5fda3910af3f327f5bfc9ac1
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Aucun versement complémentaire n'est demandé au contractant pour les primes échues antérieurement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
26 février 2008
copropriétaires Attendu qu' aux termes de l' article L 121- 10- alinéa 3 du Code des Assurances en cas d' aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis- à- vis de l' assureur au paiement des primes
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] [L] tendant à obtenir des délais de paiement ; - dit que les primes d'assurance versées par M.
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Source officiellechambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200443
28 mars 2019
28 mars 2019
T... avait déclaré un antécédent d'hypertension artérielle traitée depuis 2008, l'assureur lui aurait proposé de souscrire une assurance au même montant de prime (c'est-à-dire au taux de base du contrat
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
total de la cotisation annuelle au lieu du seul paiement de la première prime trimestrielle qui résulte du seul contrat et de son défaut de paiement des primes d'assurance.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
inscrite au RCS de Paris sous le n° 343 243 721 au capital social de 152 449,00 euros prise en son établissement sis [Adresse 1] lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en qualité d'assureur du véhicule de Mme [D] ; - par acte signifié le 5 juin 2020, assigné devant la même juridiction la société Groupama, prise en qualité d'assureur 'garantie des accidents de la vie
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7200
17 juin 1992
17 juin 1992
juin 1986 et qu'il a, par la suite, avisé individuellement les salariés ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés les fractions de primes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67429
28 avril 2022
28 avril 2022
Le moyen articulé dans les conclusions d'appelant est pris du défaut de notification écrite de la prise de position fautive de la banque concernant la rupture des concours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210527
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Source officiellePage 14 sur 1669