Il indique avoir trouvé un accord avec l’huissier instrumentaire et s’acquitter mensuellement de la somme de 50,00 euros afin de solder sa dette.

intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2008 et a débouté Bfkhoumane viandes du surplus de sa demande; Considérant que Bfkhoumame viandes, appelante, fait valoir que GAM ne conteste pas le principe

En l'espèce, la locataire ne conteste pas les montants d'arriéré locatif ou d'indemnité d'occupation réclamés par les bailleurs, mais uniquement le principe de sa dette locative et de l'imputabilité d'une

bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette

l'article 455 du code de procédure civile, la Cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par Monsieur X... dans ses conclusions d'appel pris de ce que la société EFI a reconnu le principe

opposition à l’ordonnance précitée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 janvier 2025, courrier qui précisait qu’il contestait tant le principe

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant ramené à 7 978 € ; - condamner

Par voie de conclusions récapitulatives du 6 juin 2025, la société B.T.S.G. 2, ès qualités, demande au président de : A titre principal : * débouter la société TRANSPORTS [Y] & [P] de ses demandes, fins

Son jugement mentionne le montant qu’il retient pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Le 21 février 2024, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2959,32 euros au titre des loyers

Vu les conclusions déposées le 15 février 2005 par Monsieur Francis X... qui demande à la cour de : - constater qu'il ne conteste pas le principe de la dette, - constater que pour prouver sa bonne

le fondement de l'article 815-9 du Code civil ; mais qu'une demande de donner acte ne constitue pas un acte interruptif de prescription ; qu'ils font aussi valoir que Manuel X... aurait reconnu le principe

Mme A conteste le principe de sa dette, en soutenant qu'elle aurait dû obtenir la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, qui lui ouvrirait droit à un maintien de sa rémunération par

des époux [C] dans une lettre du 06/12/2013, celle-ci n'émane pas de Mme [C] mais de son mari, étranger aux actes de prêt ; - à plusieurs reprises, Mme [C] à écrit à Mme [K] en ne contestant pas le principe

décision administrative arrêtant le principe de la dette douanière, la version intégrale des documents qui ont fondé cette décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que les procès-verbaux des

décisions d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a seulement constaté que l'Ecole contestait le principe

Ces éléments sont corroborés par les appels de fonds couvrant les périodes indiquées et la reconnaissance du principe de la dette par M. [I] [D].

[J] [X], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant actualisé des cotisations réclamées.

la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

Le 11 janvier 2023, Mme B a formé un recours administratif préalable tendant à la remise de ces dettes.