dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UY 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Polisot ; - il méconnaît le principe

En ce qui concerne le principe de précaution : 23. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux () de la préservation de l'environnement ".

, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnement

C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.

Le pouvoir réglementaire n'a, par suite, en tout état de cause, pas méconnu le principe de précaution en permettant l'accès à certains lieux des personnes vaccinées et en les dispensant du port du masque

abus de pouvoir dès lors que le texte de la loi ne mentionne aucun décret déterminant les cas de contre-indications médicales reconnus ; - le 1° du I de l'annexe 2 du décret contesté méconnaît le principe

la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans le département ; o il existe également un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît le principe

l'action ; que nul ne saurait puiser dans les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme un droit supérieur de nature à permettre la commission d'infractions pénales ; que le principe

site ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait état dans sa lettre du 30 avril 2004 de troubles physiques sur le site ayant entraîné un arrêt de travail pour maladie, avait évoqué le principe

reconnus (présence de corps étrangers), que ces manquements mettaient en jeu la santé des consommateurs, tout particulièrement les enfants, et justifiaient le retrait des marchandises en vertu du principe

En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 17.

aux prétentions de la société BOUYGUES TÉLÉCOM que ces normes sont désormais considérées comme obsolètes, qu'elles ont été établies au regard des seuls effets avérés, ce qui exclut l'application du principe

des règles du futur plan local d'urbanisme intercommunal du pays de Landerneau-Daoulas ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe

En deuxième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne, se prononçant au regard du principe de précaution garanti par les stipulations de l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement

En ce qui concerne le principe de précaution : 16.

méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-9 j) du code de l'urbanisme et des dispositions des articles A 10 et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que sur la méconnaissance du principe

forestier, relatif à la protection contre les risques d’incendie, le projet doit être refusé au titre du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier, relatif à l’équilibre biologique, et en vertu du principe

en raison d’une faute dans la prise en charge obstétricale : la tête de son enfant, qui se présentait par le siège, n’aurait pas été bloquée si l’accouchement avait eu lieu par césarienne ; - le principe