graves " à son encontre, au sens de l'article 222-33 du code pénal ; qu'en se fondant, ainsi, sur une suspicion de " pressions graves " résultant d'une modification des attributions professionnelles des

H... ne se souciait que des résultats chiffrés ne sont pas objectives et ne concernent personne en particulier, ne peuvent être prises en compte ; qu'en ce qui concerne le courriel du 1er octobre 2009

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et complicité de faux et d'usage, l'a

de 175 francs l'action, ce qui a eu pour effet de dégager une plus-value immédiate de 32 MF ; que, cependant, la CVM, privée de trésorerie, n'a pu payer le prix qui, inscrit en compte dans les livres

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

huit appartements de type studios rénovés pour le prix convenu ; qu'il a été indiqué, dans l'acte, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs

B... a même ajouté qu'après le décès de Thierry Z..., il avait pu constater que le salaire d'Evelyne Y... avait pris du retard ; qu'il en est de même pour l'octroi de primes exceptionnelles et des remboursements

Palais de Justice à PARIS, le 12 juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Z... et de la Société civile professionnelle

- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils en diminuent l'usage.

F... ; que , sur l'appréciation des charges : - s'agissant des faits et usage de faux en écriture privée ; que M.

de fin d'année, une rémunération mensuelle se composant d'un traitement et d'une indemnité de résidence à laquelle peuvent s'ajouter une prime de travail, des indemnités tenant compte de certaines sujétions

BORE, XAVIER et BORE, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

, sans expliquer en quoi ces investissements locatifs n'auraient pas été assez nombreux ou importants pour traduire une activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

I... avait reconnu avoir établi une fausse attestation, le délit d'usage de faux réprimé par l'article 441-7 du code pénal ne pouvait être caractérisé, dès lors que l'auteur de l'attestation n'avait pris

(cinquante euros) par jour à compter du 25 juillet 2025 et jusqu’à la restitution effective du véhicule JEEP AVENGER et du véhicule KIA SPORTAGE, à titre d’indemnisation de la privation de jouissance

à la probité et à l'honneur et d'insuffisance professionnelle grave ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 1997),

BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure