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551 022 résultats pour « procédure à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310276_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310277_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2302670_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317ab

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317ad

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003851497

Admin. suprême

4 mars 1999

4 mars 1999

  Selon le gouvernement défendeur, la durée de la procédure s'explique par le fait que l'expert dut attendre le consentement du nouveau propriétaire de l'immeuble en cause avant de procéder à son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201626

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

civile, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la Banque de France : Attendu que la Banque de France, qui n'est pas créancière, ne pouvant être partie à la procédure se déroulant devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310481

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

le président » , au motif que les recours ne sont pas exposés dans le procès-verbal ou qu'il n'est pas établi que tous les membres ont été convoqués ou, plus généralement, que le formalisme de la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212457

Admin. suprême

16 septembre 2021

16 septembre 2021

informations sur la mesure dans laquelle les peines ont été exécutées dans la pratique ;   ENCOURAGE les autorités à veiller à ce que les délais cibles fixés pour mener à bien les enquêtes et les procédures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df893bdbdd86396f39139

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02440_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200740_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c6a

Appel

16 août 2024

16 août 2024

En l'espèce, il ressort des avis et pièces mentionnés dans l'exposé des faits et de la procédure que celle-ci est régulière et aucune contestation n'est soulevée.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193671

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

(d)     Was an expropriation procedure in respect of the land at issue undertaken and/or was the applicant paid compensation therefor?

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301797_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2023 et le 17 mai 2023, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208418_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2022 et 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

civile, -fixer, pour se faire, un nouveau calendrier de procédure en respect du principe du contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01655

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

donc Monsieur Z... - était autorisée, ce dont il s'évince que Monsieur X... n'était pas concerné ; qu'il est avéré que Monsieur X... avait le 21 avril 2009 par un écrit signé de sa main accepté la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00285

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

dommages-intérêts, outre les congés payés afférents à ces sommes ; Aux motifs que «sur la légitimité du licenciement», la lettre du 18 février 2005 mentionnait notamment que «pour l'étude PTK/ZK, la procédure

Source officielle