54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ILLÉGALITÉ

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes) (Article

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Dommage matériel - demande rejetée (Article

administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes;Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

01-03-03-01-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Applicabilité

administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes;Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

. | 01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Décision de l'Institut national des appellations d'origine

des motifs du jugement attaqué que le tribunal a répondu, pour le rejeter, au moyen invoqué ; qu'ainsi l'irrégularité du jugement alléguée par le requérant manque en fait ; Sur la régularité de la procédure

Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure

);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

X. , L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A CETTE CONSULTATION ; QU'UNE TELLE ABSTENTION CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUI JUSTIFIE LA DECHARGE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES DANS

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un

sa demande tendant à ce que : a) interdiction soit faite à la directrice du Centre hospitalier intercommunal Le Lorrain-Basse-Pointe et au président de la commission médicale d'établissement, de procéder

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général

6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Violation de l'article 8 - Droit

refusé de lui accorder ce rappel de salaire alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 19 janvier 1978 posant le principe de la contre-visite médicale ne peut être effective en l'absence de procédure

Faits et procédure 2.

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Punitions disciplinaires infligées aux militaires - Présence