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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499776

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a0cd58014677427267

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard des articles 99 et 593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction, qui a formellement reconnu que la conservation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760147

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Procédure applicable devant les tribunaux administratifs - Spécificités - Possibilité pour le tribunal de clore l'instruction

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033695630

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 23 juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI), a procédé à une analyse des risques d'incendie présentés

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750236

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

la présence des ouvrages publics de drainage de la voirie et d'évacuation des eaux de ruissellement ainsi que dans les travaux que la commune et le département auraient entrepris à la suite de la procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053910844

Admin. suprême

17 avril 2026

17 avril 2026

CETAT54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ SOUS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782413

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-08-01-01-03

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051561

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Obligation pour le juge de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise - Existence. | 54-07

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773872

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716208

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise ordonnée en matière d'excès de pouvoir - Licenciement d'un agent stagiaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007817614

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

juge administratif de requérir de l'administration compétente la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis ; que, si le caractère contradictoire de la procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664513

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

rôle d'une audience. | 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Radiation du rôle d'une audience - Décision insusceptible d'un recours direct.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834063

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

requête présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE devant le tribunal administratif, la solution de l'affaire apparaissait comme certaine ; qu'ainsi, en statuant sur la demande dont il était saisi sans procéder

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717777

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Existence - Refus de communication de pièces mentionnées par le rapporteur au cours de la séance publique. | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262342

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - MISE EN DEMEURE DU DEMANDEUR DE PRODUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979594

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

prise dans les conditions fixées à l'article R. 184 du code, la clôture de l'instruction, qui intervenait auparavant à l'audience, serait avancée et interviendrait désormais trois jours francs avant la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008122951

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-032-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805699

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200580

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936265

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

d'instruction (

Source officielle

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