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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499776
15 octobre 2018
54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE.
cr
613726a0cd58014677427267
23 janvier 2007
a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard des articles 99 et 593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction, qui a formellement reconnu que la conservation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007760147
10 octobre 1990
54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Procédure applicable devant les tribunaux administratifs - Spécificités - Possibilité pour le tribunal de clore l'instruction
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033695630
23 décembre 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 23 juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI), a procédé à une analyse des risques d'incendie présentés
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750236
24 janvier 1990
la présence des ouvrages publics de drainage de la voirie et d'évacuation des eaux de ruissellement ainsi que dans les travaux que la commune et le département auraient entrepris à la suite de la procédure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053910844
17 avril 2026
CETAT54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ SOUS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007782413
21 décembre 1990
54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-08-01-01-03
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008051561
25 octobre 2000
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Obligation pour le juge de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise - Existence. | 54-07
6 SS
CETAT:CETATEXT000007773872
23 novembre 1990
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS
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CETAT:CETATEXT000007716208
25 février 1987
. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise ordonnée en matière d'excès de pouvoir - Licenciement d'un agent stagiaire.
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CETAT:CETATEXT000007817614
13 mai 1992
juge administratif de requérir de l'administration compétente la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis ; que, si le caractère contradictoire de la procédure
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664513
29 juin 1979
rôle d'une audience. | 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Radiation du rôle d'une audience - Décision insusceptible d'un recours direct.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007834063
13 avril 1992
requête présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE devant le tribunal administratif, la solution de l'affaire apparaissait comme certaine ; qu'ainsi, en statuant sur la demande dont il était saisi sans procéder
CETAT:CETATEXT000007717777
18 novembre 1987
DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Existence - Refus de communication de pièces mentionnées par le rapporteur au cours de la séance publique. | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262342
17 mai 2006
54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - MISE EN DEMEURE DU DEMANDEUR DE PRODUIRE
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979594
9 avril 1999
prise dans les conditions fixées à l'article R. 184 du code, la clôture de l'instruction, qui intervenait auparavant à l'audience, serait avancée et interviendrait désormais trois jours francs avant la
3 SS
CETAT:CETATEXT000008122951
28 décembre 2001
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-032-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES
CETAT:CETATEXT000007805699
12 juin 1992
54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200580
6 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936265
24 juillet 2009
d'instruction (
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