Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Monsieur et Madame [F] arguent de la validité de la procédure devant le tribunal d'instance de Cannes au motif que la société Kaupthing Bank aurait comparu volontairement.

V... pour engager la procédure devant le tribunal d'instance de Caen ; qu'il ressort des précédents développements que la Maaf a accompli les diligences que lui imposait la garantie recours et que l'absence

Les 5 décembre 2006 et 25 mars 2008, les requérants introduisirent quatre demandes en indemnisation devant le tribunal de grande instance d’Antalya («   le tribunal   ») contre le Trésor public

Par acte du 4 avril 2003, la SCI Sully a assigné les consorts [P] en bornage judiciaire devant le Tribunal d'instance de Bobigny. L'expert, M. [S] [E], a déposé son rapport le 5 novembre 2004.

          Le 26 août 1986 D. a assigné le requérant devant le tribunal d'instance de Raincy, réclamant le paiement de 75.278,45 FF.

incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure

elle avait fait le choix, vain, d'engager une procédure devant le tribunal d'instance de Montmorillon en vue de faire déclarer éteinte sa dette dans un but purement dilatoire, c'est sans encourir le grief

Par jugement du 16 octobre 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nantes a : -débouté les époux [Z] de leur demande de nullité de l'assignation ; -enjoint les parties à procéder

plus intervenir dans le cadre de la procédure devant le tribunal d'instance, réservant uniquement ses arguments en cause d'appel, ce qui constitue bien une procédure dilatoire générant un préjudice supplémentaire

Le 23 août 2000, le tribunal d’instance rejeta la demande du représentant au motif que celui-ci n’était, conformément à l’article 138 du code de procédure pénale (voir droit et pratique internes pertinents

Avant cette décision, Madame [L] [S] avait engagé une procédure devant le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, qui par un jugement en date du 26 février 2009 a : - rejeté les demandes de Madame

En l'espèce, dans le cadre de la procédure devant le tribunal d'instance d'Aubusson, les parties en cause étaient la société CREUSE SCIAGE en qualité de demandeur, les consorts [J] et les consorts [B]

Sur la non comparution des défendeurs : II résulte de l'article 843 du code de procédure civile que la procédure devant le tribunal d'instance est orale de sorte que ne sont pas recevables les conclusions

aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147

Ils font valoir que la procédure devant le tribunal d’instance et celle devant la cour d’appel de Paris ont engendré des frais de respectivement 8.230,39 euros et 1.025 euros et sollicitent une indemnisation

que si l'instance présente un caractère similaire avec certaines demandes pendantes devant d'autres tribunaux d'instance, la demande de rectification des procès-verbaux ne vise que l'élection des délégués

Le 10 avril 1991, Teodis Asimiadis saisit le tribunal d’instance d’une demande en annulation du titre de succession des requérants.