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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02247
31 mars 2016
31 mars 2016
[E] s'est désisté de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02882
11 mai 2016
11 mai 2016
E... s'est désisté le 9 février 2016 de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200217
14 février 2008
14 février 2008
l'arrêt d'écarter des débats comme tardives ses conclusions signifiées le 17 mars 2006, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 550 du code de procédure
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4418fe25450008314e80
25 avril 2024
25 avril 2024
procédure en appel engagée contre la [3].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01851
16 mars 2016
16 mars 2016
[F] s'est régulièrement désisté de son appel le 21 février 2016 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01849
16 mars 2016
16 mars 2016
[F] [M] s'est régulièrement désisté de son appel le 10 janvier 2015 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411a25
26 mars 2003
26 mars 2003
retiennent que les conclusions contenant des demandes incidentes n'ont pas été notifiées à l'appelant principal qui ne comparait pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du caractère oral de la procédure
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa42
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch.
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c4161c
13 mars 1974
13 mars 1974
DE SAISIE IMMOBILIERE, A DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE LA SOCIETE SAISIE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41564
7 novembre 1973
7 novembre 1973
VOIE DE RECOURS NORMALE, QUE, S'IL AVAIT USE DE PROCEDES FAUTIFS ET ABUSIFS, CE DONT NE FERAIT PAS ETAT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE SUR LA QUALITE DES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00949
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; L'appel du ministère public, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil, est irrecevable.
Source officielleChambre 1-11 OP
63d0d54c81a7b805de12b3ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
régularisation de la procédure en appel, rédaction des conclusions d'intimé, procédure de mise en état et audience de plaidoirie - une note d'honoraires récapitulative n° 2028/2020 en date du 20 novembre
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52826
4 mars 1999
4 mars 1999
été victime d'un accident mortel du travail ; que le président-directeur général de la société et le directeur de l'entreprise ayant été condamnés pénalement par un jugement du 3 mars 1992, la cour d'appel
Source officielleCh. civile et commerciale
69cf4e04cdc6046d47f170e0
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9134d
26 mars 2014
26 mars 2014
COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014-00191 N RG : 14/ 01989 Bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ba
23 avril 2014
23 avril 2014
de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Miguel X... ...
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e0108b74e929a9d8f9d178
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte de Commissaire de Justice du 21 août 2025, la SARL ENTREPRISE [J], déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée Monsieur [T] [W] exerçant sous l’enseigne AQUA RESSOURCES.
Source officielle2ème chambre
677cc31dcf451bb7cd9292c1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300135
9 février 2022
9 février 2022
d'AVOIR débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 2 000 € pour procédure
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951242
29 décembre 1997
29 décembre 1997
fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet" ; que l'adoption, par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, des motifs justifiant le recours à la procédure
Source officiellePage 14 sur 53490