CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20173131
16 novembre 2017
Elle relève en outre qu'en application de l'article 19 de cette instruction, la procédure de contrôle élémentaire est une procédure distincte de l'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une
comm
6079d3259ba5988459c57b62
10 mai 1988
d'appel n'a pas investi l'expert d'un droit de regard illimité sur l'ensemble de l'activité de la SNTC et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 226 de la loi de 1966 qui institue une procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300400
2 avril 2008
incidence ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas entendu conférer la valeur d'un aveu judiciaire au fait que Mme X... n'ait pas contesté la propriété de la terrasse dans le cadre d'une procédure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962411
14 juin 1999
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 10 du décret du 2 février 1998, au regard desquelles doit s'apprécier l'exigence du contreseing, se bornent à actualiser les renvois auxquels procède
soc
61372295cd580146773febf1
8 février 1996
de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du 1er jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que le Tribunal, après avoir exactement énoncé que la procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00002
19 février 2019
n'a pas d'incidence dans la procédure distincte, et que lorsque les pièces d'une procédure ont été versées en copie dans une autre procédure, leur annulation dans la procédure d'où elles sont issues,
Pôle 6 - Chambre 2
627df9510d41e0057d43e6c0
12 mai 2022
[U] s'oppose à cette demande au motif qu'il s'agit de deux procédures distinctes visant à réparer des préjudices distincts.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501368_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M.
ORTA_2502017_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00537
27 mai 2014
des trois autres entreprises et qu'aucune confusion de patrimoines n'avait été constatée ;qu'en liant cependant le sort de la débitrice à celui des trois autres sociétés qui avaient fait l'objet de procédures
ORTA_2506874_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B...
6079d35e9ba5988459c58b2a
23 juin 1983
DIRECTEMENT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EST UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE
ORTA_2303174_20230615
15 juin 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
613721afcd580146773f60c6
10 décembre 1991
civile ; alors que, de surcroît, lorsque les agissements du salarié rendent indispensable la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire de l'intéressé
61372694cd58014677426b92
31 janvier 2007
l'opération d'acquisition d'actions qu'elle incriminait ; qu'il sera ajouté que la partie civile a délibérément omis de produire la délibération en cause alors qu'elle l'avait elle-même utilisée dans une procédure
édure suiviec/Guy Y
61372638cd58014677423e2a
7 janvier 2004
Stéphanie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour agression sexuelle, a admis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836099
5 mai 1993
assurés normalement en toute circonstanceet à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions, mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes ..." ; qu'aux
6079b1919ba5988459c528ea
2 mars 1999
d'information et de consultation sur ce projet précité uniquement dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-1 du Code du travail, et procéder ensuite à la procédure d'information et de consultation
6079a8229ba5988459c4be0c
30 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 204 du Code de procédure pénale, défaut de
civ1
Higgins et Brown, parties civiles dans une procédure pénalec/M. Lejeune
60794c8b9ba5988459c45f0e
20 octobre 1993
cet avocat n'est pas lié par le secret de l'instruction et peut régulièrement se prévaloir de ces éléments de preuve devant d'autres juridictions pour défendre les intérêts de ses clients dans des procédures
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