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222 432 résultats pour « procédures distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20173131

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Elle relève en outre qu'en application de l'article 19 de cette instruction, la procédure de contrôle élémentaire est une procédure distincte de l'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b62

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

d'appel n'a pas investi l'expert d'un droit de regard illimité sur l'ensemble de l'activité de la SNTC et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 226 de la loi de 1966 qui institue une procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300400

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

incidence ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas entendu conférer la valeur d'un aveu judiciaire au fait que Mme X... n'ait pas contesté la propriété de la terrasse dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962411

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 10 du décret du 2 février 1998, au regard desquelles doit s'apprécier l'exigence du contreseing, se bornent à actualiser les renvois auxquels procède

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febf1

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du 1er jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que le Tribunal, après avoir exactement énoncé que la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00002

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

n'a pas d'incidence dans la procédure distincte, et que lorsque les pièces d'une procédure ont été versées en copie dans une autre procédure, leur annulation dans la procédure d'où elles sont issues,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9510d41e0057d43e6c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[U] s'oppose à cette demande au motif qu'il s'agit de deux procédures distinctes visant à réparer des préjudices distincts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501368_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502017_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00537

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

des trois autres entreprises et qu'aucune confusion de patrimoines n'avait été constatée ;qu'en liant cependant le sort de la débitrice à celui des trois autres sociétés qui avaient fait l'objet de procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506874_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B...

Source officielle
CC

comm

6079d35e9ba5988459c58b2a

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

DIRECTEMENT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EST UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303174_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60c6

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

civile ; alors que, de surcroît, lorsque les agissements du salarié rendent indispensable la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire de l'intéressé

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b92

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'opération d'acquisition d'actions qu'elle incriminait ; qu'il sera ajouté que la partie civile a délibérément omis de produire la délibération en cause alors qu'elle l'avait elle-même utilisée dans une procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy Y

61372638cd58014677423e2a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Stéphanie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour agression sexuelle, a admis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836099

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

assurés normalement en toute circonstanceet à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions, mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes ..." ; qu'aux

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528ea

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

d'information et de consultation sur ce projet précité uniquement dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-1 du Code du travail, et procéder ensuite à la procédure d'information et de consultation

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be0c

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 204 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

civ1

Higgins et Brown, parties civiles dans une procédure pénalec/M. Lejeune

60794c8b9ba5988459c45f0e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

cet avocat n'est pas lié par le secret de l'instruction et peut régulièrement se prévaloir de ces éléments de preuve devant d'autres juridictions pour défendre les intérêts de ses clients dans des procédures

Source officielle

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