; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa 2-3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

388 du Code des Douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés, qu'en se déclarant

complicité d'assassinat, de vol avec port d'arme et d'association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure

pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction statuant au visa des réquisitions

de la demande du 16 mai 2024 était la chambre de l'instruction, qui n'avait pas statué sur celle-ci dans le délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale, de sorte que M.

    Le 6 novembre 2009, la requérante donna elle-même son accord pour l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. 10.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention

    La procédure pénale 6.     Le 23 octobre 2003, W. fut trouvée grièvement blessée au pied de l’immeuble habité par le requérant.

pénale, il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur de procéder obligatoirement à l'audition de la partie

Quintard, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[O] exposait qu'il était mis en cause depuis le 15 juin 2020 dans le cadre d'une procédure pénale britannique des chefs de tentative de meurtre et association de malfaiteurs. 4.

[D] [E] s'est vu notifier par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sa comparution à l'audience du tribunal correctionnel, des chefs

[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

déférée, après avoir relevé, à bon droit, que la personne mise en examen n'était pas recevable à demander à la chambre de l'instruction d'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 202 du Code de procédure

Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2019, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale

devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que le mis en examen doit avoir la parole en

moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 575-6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats

prise de la violation des articles 56 et 59 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation, après avoir, d'une part, écarté l'application des articles 56 et suivants du code de procédure pénale

    Le requérant soutient que la procédure n’a pas répondu aux exigences d’un procès équitable en matière pénale à raison de la non ‑ audition du témoin C.M. par la juridiction qui a tranché