Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en

en outre de l'évolution du litige, car le bien objet de la vente a été squatté   ; Toutefois, l'action en résolution d'une vente, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes

la location de bateaux semi-rigides.

S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que les parties avaient conclu un contrat de location sur le bien litigieux

gérance à la SARL [1], le contrat étant assorti d'une promesse de vente du fonds au prix de 3 000 000 francs soit 457 347, 50 €.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société LOCAVEHI, Société pour la location de véhicules moyens de transports

, - condamner la société Realease capital à lui payer la somme de 33 367 euros TTC en restitution du prix de vente perçu au titre de l'acte de vente grevé d'un contrat de location ; - condamner solidairement

de matériel, avec promesse de vente ; que Mlle X... a demandé les résolutions de la vente et du contrat de location ; Attendu que l'arrêt retient que la résolution du contrat de location est la

La promesse de vente était consentie pour un délai expirant à 16 heures le 15 décembre 2022.

de vente, M.

de promesse de vente qu'elle a soumis à la société PARISUD, qui prévoyait une vente unique des deux bâtiments ensemble et sous la forme en l'état futur d'achèvement pour les lots B1 à B5, n'était pas

, en limitant à ce titre, la présentation du projet.

2022 ne sont pas valables pour viser le contrat de location consenti aux consorts [J]-[M], annulé et remplacé par le contrat de location consenti au profit de Mme [M] ; - les déclare irréguliers ; -

Y B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Y...

À titre subsidiaire, FIXER le prix de vente notamment en considération de la perte des revenus locatifs (panneaux publicitaires) générés par le bien, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER la commune de

X... et le syndicat des copropriétaires du 65 avenue Victor Hugo à Boulogne-Billancourt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2013), que par promesse de vente du 4 mai 2007, réitérée

de procédure civile ; Attendu que, alléguant qu'ils ont acquis le terrain en location-vente, qu'ils ont payé toute la somme convenue et qu'il était décidé que le transfert de propriété se ferait à l'issue

qu'ils sont venus du Portugal le 14 février 2013 pour travailler en tant que maçon sur le chantier des époux X..., que Mme Y...