Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 202 résultats pour « prolongation pour quatre mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 202 résultats pour « prolongation pour quatre mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Article D111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles D. 111-60 et D. 111-61 ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.
Article R1411-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 42
Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de quatre mois. Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.
Article R5112-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut décision d'acceptation.
Article D718-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Article R123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
Les élèves de l'école reçoivent un enseignement théorique et pratique au sein d'un cycle de formation dont la durée est au plus de vingt-quatre mois.
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 45
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision
Article 411-12
L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.
Article 422-9
Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé par la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, la SICAV à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la
Article 422-13
L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion de portefeuille immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.
Article L628-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
Article R612-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 40
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1.
Article R321-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.
Article R612-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.
Article D4352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.
Article R4441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
L'élection des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date du renouvellement de l'organe de l'ordre.
Article R5125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.
Article R*423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble
Article 1 bis
Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-1 du code du travail à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée pendant
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois.
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