X... dans les biens et droits immobiliers communs sis commune de Lecci, section C no727 pour une valeur de 500 000 euros.

plus de droits qu'il n'en avait lui-même, *il existe un titre translatif de propriété commun aux auteurs des parties l'acte de vente [F]-[T] à [B] du 5 novembre 1952 d'où il résulte que seule une partie

de leur chef, il fait valoir qu'à tort et en se contredisant, le tribunal a, certes, exactement retenu que le parolier et le compositeur de la musique de ces chansons ont bien concouru à une oeuvre commune

X... formées au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur, l'arrêt retient que le logiciel revendiqué étant une oeuvre de collaboration, propriété commune de ses coauteurs, il ne peut y avoir d'actes

le [Adresse 16] et au sud le [Adresse 17] suivant le plan dressé par l'expert [M]. »  Ceci étant exposé, La cour d'appel a déjà statué par son arrêt définitif mixte du 23 décembre 2016 sur la propriété

Selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 20 septembre 2019), le 24 janvier 2013, un incendie a affecté un ensemble immobilier, propriété de la commune de Freland, assurée auprès de la CIADE, qui l'avait donné à

Y... devant un tribunal d'instance pour faire procéder au bornage de leurs propriétés respectives contiguës, celle de la commune désignée comme étant un chemin communal ; que Mme Z... est intervenue volontairement

Jacky X... fait valoir qu'il n'a jamais accompli à titre privé la moindre action relative à l'ouvrage litigieux ; mais qu'en l'absence de responsabilité de la personne morale, en l'occurrence la commune

Il est donné acte à la commune de [Localité 3] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière ADIM PACA réalisations. Faits et procédure 2.

ne met d'obligation d'acquérir à la charge de la commune et, d'autre part, que les VRD devaient devenir un jour propriété de la commune, que le processus normal ne peut être contrarié que pour de bonnes

des biens communs, soit de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit. 3.

qui aurait contredit le droit de propriété de la commune de Géronce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir et de disposer

., auteur notamment de l'ouvrage « La grammaire élémentaire de l'image » publié en 1962, a découvert les Carrières des [...] et des [...], anciennes carrières d'extraction de pierres désaffectées, propriété

[W] est propriétaire de parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre 8], situées de part et d'autre d'un chemin propriété de la commune qui se rétrécit à une largeur de 1,34 mètre, lorsqu'il

Par son quatrième moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la publication du transfert de propriété au fichier immobilier, alors « qu'en matière de propriété, seules les décisions ayant pour effet

Il affirme qu'il existe une différence entre la date d'effet du divorce au sens de la loi française qui met fin au régime matrimonial et la fin de présomption de propriété commune au sens de la loi israélienne

L'article L 113-3 du même code prévoit : L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord (...).

dès lors qu'elles concernaient des courriers envoyés par Nicolas X... dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint au maire et de président ou de vice-président des commissions précitées, étaient la propriété