54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

réunis pris de la violation des articles 40, 197, 593 du Code de d procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour notamment, production

Paris; que sa demande aux fins d'inscription sur cette liste a été rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle justifie, par la production

Y... de la liste électorale de la commune d'Ajoupa Bouillon, alors que cet électeur remplirait les conditions légales, ainsi que cela résulterait de ses productions ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

s'agissant de l'exercice 2013, la CARMF disposait d'un titre, qu'elle avait produit aux débats ; qu'en effet, aux termes de ses conclusions du 11 octobre 2018, Mme W... ne se prévalait du défaut de production

en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol résulte du mensonge assorti de la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kuiv productions, société anonyme, dont le siège est ... première

Garcia Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que le contrat ne lui imposait aucun nombre déterminé, ni aucun délai de production de ses oeuvres plastiques ;

X... avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part,

que les contrats portant sur les droits d'auteur, autres que les contrats expressément mentionnés par l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, de représentation, d'édition et de production

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2020) et les productions, Mme [C] a souscrit, le 23 janvier 2007, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Barclays vie sur lequel elle a versé une somme

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 novembre 2021) et les productions, M. [I] a été victime, le 28 mai 2012, d'une agression par arme à feu. 2.

de reclassement; que s'il appartient à l'employeur de prouver la recherche effective de reclassement du salarié inapte à reprendre son poste, aucun texte ne lui impose de faire cette preuve par la production

X... a dirigé la production d'une comédie musicale à Paris et que celui-ci, présent dans les locaux de la société Musarm productions à Paris, délivrait les autorisations de concert, bien que ne figurant

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Voss Production, les conclusions de M.

en justice que lorsqu'elle établit l'existence d'un accord définitif entre les parties et que sa production a été préalablement autorisée par le bâtonnier; qu'en décidant cependant que l'interdiction

par elle d'avoir produit au passif du règlement judiciaire pour les intérêts conventionnels échus après l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le défaut de production

Peut participer manuellement de façon continue à la production"; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ces dispositions conventionnelles et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Claude, 18 mars 1994) de l'avoir condamné au paiement des sommes réclamées par les salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les productions