et de la cause de l'accusation portée contre lui (Requêtes N° 3163/67 et 7899/77, non publiées, N° 8361/78, déc. 17.12.81, D.R. 27 p. 48).

des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

En effet, il rappelle que l’arrêt 167/2002 fut le premier ayant établi que c’est la nature des questions à traiter devant la juridiction d’appel qui détermine la nécessité de la tenue d’une audience publique

sur le témoin et les coauteurs présumés.

sur le témoin et les coauteurs présumés.

sur le témoin et les coauteurs présumés.

  Trois de ses membres, délégués par elle à cette fin, ont entendu le 4 juillet 1988 deux procureurs et un policier au sujet de la nature et de la portée des contacts entre le ministère public et

Par cette double influence, il est devenu une force influente. Il est clair que les slogans et l'action ont été violemment influencés par cette double évolution.

Le requérant ne s’est pas non plus plaint devant les juridictions nationales de l’irrecevabilité comme moyen de preuve des enregistrements de ses conversations au motif que l’interception aurait été effectuée

Il suffit que la publication des actes avant leur lecture en audience publique ait causé à cette personne un préjudice direct et actuel, peu important que celle-ci soit ou non partie à l’instance où ces

2007 en qualité de responsable de secteur jeune, a reçu un premier avertissement le 30 novembre 2007, puis un second le 18 décembre 2007 ; qu'il a été licencié le 30 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction

Par conséquent, sa décision de faire appel ou non à une brigade externe peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.

A... devant le conseil de discipline ait été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ni qu’elle aurait privé le requérant d’une garantie.

en cause au motif qu’il appartenait au Trésor public   ; l’avis des experts agricoles quant à la nature du terrain litigieux n’avait pas été recueilli   ; une des personnes dont le nom figurait

   Au cours de celui-ci, un témoin à charge, Mme G., pénétra dans le prétoire avant de témoigner et parla à un des coaccusés de M.

    Le non-respect de cette formalité constituant une nullité substantielle d'ordre public, conformément à l'article 171 du code de procédure pénale, la Cour de cassation, par un arrêt du 11

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

déposées au nom de l'accusé ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées aux fins de constatation de l'extinction de l'action publique et de nullité des poursuites, M.

Au cours des débats, plusieurs témoins, parmi lesquels des repentis, furent interrogés.

mêmes conditions que les témoins à charge.