apos;arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Union des syndicats CGT des personnels actifs

du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 de ce code, de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est indifférente pour apprécier la prescription de l'action ;

La société I INVEST fait valoir que, l’action relevant de garantie des vices cachés, elle ne peut relever de l’inexécution d’une obligation de délivrance.

publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que les mêmes faits ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales

1992 du chef d'escroquerie et a dit en conséquence n'y avoir lieu à annulation de cette mise en examen ensemble la procédure ultérieure ; "aux motifs que le juge d'instruction a la possibilité de qualifier

du [3], de garantir à ce dernier le recouvrement de créances, de recevoir, gérer et, le cas échéant, liquider les actifs du [3] ; que le [2], ayant pour actionnaire unique l'EPFR, a donné une garantie

J... ; que la qualification de révocation pour faute grave, alors que le caractère de faute grave n'est pas démontré, a causé un préjudice de réputation à M. J... ; que M.

aux faits litigieux sans s'arrêter à la qualification retenue par les parties ; que pour déclarer l'action recevable, la cour d'appel a énoncé que l'assignation ne se référait pas expressément à une diffamation

X..., au service de la société Precismeca du 1er décembre 1982 au 17 mai 1988, en qualité d'ingénieur d'études, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer

not been provided with legal assistance for the appeal hearing of his criminal case; (b)     the domestic courts had wrongly assessed the evidence in the case and had given a wrong legal qualification

articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que "l'action

X... a conclu avec l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, à compter du 1er septembre 1987, en vue d'acquérir le brevet de maître artisan

publique applicable à la qualification délictuelle de vol avec violences était de trois ans. » Réponse de la Cour 6.

commerce (clientèle, actifs, site internet,...) de Monsieur [A] et en l’exploitant, soit pendant 5 ans à compter de l’année 2018 si la qualification de concession est retenue, soit de 2018 jusqu’au paiement

civile, rejeté les demandes de réparation formées par Ugur X..., partie civile, à l'encontre d'Eric Y..., définitivement relaxé sur l'action publique ; "aux motifs que trois collègues de travail d'Ugur

X..., des chefs de viols sur mineur de quinze ans par ascendant, sur la personne de X..., a constaté la prescription de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Vu l'article 575

faiblesse et de tentatives d'escroquerie les délits d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie initialement reprochés à Franck X..., ce dernier coupable de délits ainsi requalifiés et a statué sur l'action

; ""que ces termes interrogatifs ne peuvent constituer une plainte susceptible de mettre en mouvement l'action publique; que si Geneviève B... indique bien qu'elle dépose plainte, cette affirmation

X..., embauché en mars 1966 par la société Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification

loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article 33 de la même loi ; "aux motifs que, "le jugement doit être réformé, la citation introductive de la poursuite ayant légalement mis en mouvement l'action