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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Surendettement

64a8ff6303029105dbedc216

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle précise que jusqu'à son décès le 22 novembre 1998, son mari travaillait et subvenait seul aux besoins de la famille composée de trois enfants en bas âge, de sorte qu'elle n'a aucune expérience professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513075_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

pouvoir de nomination, la transmission à l’autorité de recrutement d’un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03740_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ce faisant, la préfète doit être regardée comme ayant entendu lui opposer la circonstance qu'il ne justifiait d'aucune qualification ou expérience professionnelle en rapport avec les emplois pour lesquelles

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403464_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d’accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300603_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202833_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

était en possession du récépissé de sa demande de titre de séjour, ces circonstances, alors notamment qu'il ne fournit aucune précision sur le déroulement de son activité et ne se prévaut d'aucune qualification

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01520_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

le préfet a commis une erreur de droit en se fondant uniquement sur l'avis défavorable émis le 15 juin 2023 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère sans avoir examiné les qualifications

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, Monsieur [D], qui est âgé de 69 ans, ne dispose pas de qualification ou d'expérience professionnelle, qui lui permettraient d'accéder à un emploi stable et suffisamment rémunérateur pour dégager

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03011_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

B produit une demande d'autorisation de travail ainsi qu'une lettre de motivation de son employeur, qui mentionne ses qualités professionnelles en qualité de " plombier-chauffagiste ", en particulier dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508452_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

requérant fait valoir qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 mai 2023 avec la société DME Construction pour un emploi de peintre ouvrier, il ne justifie d’aucune qualification

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300052_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

prévaut de la durée de sa présence en France, de la circonstance qu'y résident plusieurs membres de sa famille et de sa belle-famille, de son insertion sociale et de ses perspectives d'insertion professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03016_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Algérie entre 2000 et 2009 en " génie mécanique ", en " tuyauterie " et en " contrôle et gestion des déchets ", il ne justifie pas d'une activité salariée stable et ancienne en France, ni d'une qualification

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304801_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ne fait état d’aucune insertion sociale ou professionnelle stable avant son incarcération, et ne justifie d’aucun diplôme ni qualification ou expérience professionnelle quelconque.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2215187_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

se fonder sur sa seule condamnation pénale pour refuser son admission exceptionnelle au séjour alors que les faits sont anciens et qu'il justifie de l'ancienneté de son séjour, de son insertion professionnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300806_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B a sollicité la régularisation de sa situation au titre de son insertion professionnelle mais par un arrêté du 31 mars 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 19 mai 2022

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400956_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Si le requérant fait état, au titre de son insertion professionnelle, d'une promesse d'embauche établie par la SARL SIP, le 13 mars 2023, pour un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier polyvalent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309322_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes tel que prévu par l'article 3 de l'accord, qu'il ne justifie pas avoir les qualifications et l'expérience professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302877_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

./ () Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03739_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ce faisant, la préfète doit être regardée comme ayant entendu lui opposer la circonstance qu'elle ne justifiait d'aucune qualification ou expérience professionnelle en rapport avec les emplois pour lesquelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401271_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat

Source officielle

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