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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc216
6 juillet 2023
Elle précise que jusqu'à son décès le 22 novembre 1998, son mari travaillait et subvenait seul aux besoins de la famille composée de trois enfants en bas âge, de sorte qu'elle n'a aucune expérience professionnelle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513075_20251230
30 décembre 2025
pouvoir de nomination, la transmission à l’autorité de recrutement d’un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03740_20221124
24 novembre 2022
Ce faisant, la préfète doit être regardée comme ayant entendu lui opposer la circonstance qu'il ne justifiait d'aucune qualification ou expérience professionnelle en rapport avec les emplois pour lesquelles
Cellule juge unique
DTA_2403464_20260213
13 février 2026
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d’accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
DTA_2300603_20241106
6 novembre 2024
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
6ème Chambre
DTA_2202833_20230324
24 mars 2023
était en possession du récépissé de sa demande de titre de séjour, ces circonstances, alors notamment qu'il ne fournit aucune précision sur le déroulement de son activité et ne se prévaut d'aucune qualification
4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
le préfet a commis une erreur de droit en se fondant uniquement sur l'avis défavorable émis le 15 juin 2023 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère sans avoir examiné les qualifications
SURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090bb
3 juillet 2025
En effet, Monsieur [D], qui est âgé de 69 ans, ne dispose pas de qualification ou d'expérience professionnelle, qui lui permettraient d'accéder à un emploi stable et suffisamment rémunérateur pour dégager
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03011_20230816
16 août 2023
B produit une demande d'autorisation de travail ainsi qu'une lettre de motivation de son employeur, qui mentionne ses qualités professionnelles en qualité de " plombier-chauffagiste ", en particulier dans
8ème chambre
DTA_2508452_20260218
18 février 2026
requérant fait valoir qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 mai 2023 avec la société DME Construction pour un emploi de peintre ouvrier, il ne justifie d’aucune qualification
1 ère Chambre
DTA_2300052_20230613
13 juin 2023
prévaut de la durée de sa présence en France, de la circonstance qu'y résident plusieurs membres de sa famille et de sa belle-famille, de son insertion sociale et de ses perspectives d'insertion professionnelle
ORCA_23PA03016_20230816
Algérie entre 2000 et 2009 en " génie mécanique ", en " tuyauterie " et en " contrôle et gestion des déchets ", il ne justifie pas d'une activité salariée stable et ancienne en France, ni d'une qualification
2 ème Chambre
DTA_2304801_20251003
3 octobre 2025
Il ne fait état d’aucune insertion sociale ou professionnelle stable avant son incarcération, et ne justifie d’aucun diplôme ni qualification ou expérience professionnelle quelconque.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2215187_20221102
2 novembre 2022
se fonder sur sa seule condamnation pénale pour refuser son admission exceptionnelle au séjour alors que les faits sont anciens et qu'il justifie de l'ancienneté de son séjour, de son insertion professionnelle
DTA_2300806_20231013
13 octobre 2023
B a sollicité la régularisation de sa situation au titre de son insertion professionnelle mais par un arrêté du 31 mars 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 19 mai 2022
1ère chambre
DTA_2400956_20250328
28 mars 2025
Si le requérant fait état, au titre de son insertion professionnelle, d'une promesse d'embauche établie par la SARL SIP, le 13 mars 2023, pour un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier polyvalent
7ème chambre
DTA_2309322_20240116
16 janvier 2024
B n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes tel que prévu par l'article 3 de l'accord, qu'il ne justifie pas avoir les qualifications et l'expérience professionnelle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302877_20230525
25 mai 2023
./ () Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services
DCA_21LY03739_20221124
Ce faisant, la préfète doit être regardée comme ayant entendu lui opposer la circonstance qu'elle ne justifiait d'aucune qualification ou expérience professionnelle en rapport avec les emplois pour lesquelles
2ème chambre
DTA_2401271_20251209
9 décembre 2025
. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat
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