Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 072 résultats pour « réclamation du débiteur tendant à la nullité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 072 résultats pour « réclamation du débiteur tendant à la nullité »
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Article R582-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture
Article 2019
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.
Article 1
I - Le c de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales est complété comme suit : "A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;" II -
Article 2
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Article R*198-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1.
Article L723-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39
Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié.
Article 18
La valeur de référence de C d Pour les bâtiments d'habitation, les bouches d'extraction de référence situées en cuisine sont à deux débits et équipées d'un dispositif manuel de gestion du débit. Les autres bouches sont à débit fixe.
Article 43
Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.
Article L716-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Article R218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Article R213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R77-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.
Article L225-149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de
Article R716-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article R5534-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :
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