conséquence, la mettre hors de cause et débouter le syndicat des copropriétaires et Mmes [F] et [C] de leurs demandes, A titre plus subsidiaire, - juger qu'elle est fondée à se prévaloir de la réduction

déclaration du nombre de salariés employés n'avait pas pour objet le risque assuré ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la réduction

sanctionne pas, conformément à l'article L.113-9 du code des assurances dont il vise expressément l'application, le défaut de déclaration d'activité professionnelle par une absence d'assurance, mais par la réduction

- la réduction proportionnelle doit s'appliquer, en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, en considération de deux déclarations inexactes lors de la souscription concernant l'état

passer l'intéressé sous l'empire de l'horaire à temps plein de 175 heures, seul compatible, dans l'entreprise, avec la dispense obtenue de travailler le samedi ; de sorte qu'en prenant pour base de la réduction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : - "1.

résiliation pour défaut de prime, nonobstant le recours à un revirement de jurisprudence par le tribunal, que le contrat est nul faute de déclaration du chantier, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de réduction

La MAF a dénié sa garantie en faisant valoir que M X... ne lui avait pas déclaré le chantier, sur lequel il n'avait payé donc payé aucune prime de sorte qu'il y avait lieu à application de la réduction

La MAF a dénié sa garantie en faisant valoir que M X... ne lui avait pas déclaré le chantier, sur lequel il n'avait payé donc payé aucune prime de sorte qu'il y avait lieu à application de la réduction

subsidiaire, si votre cour devait débouter MMA de sa demande en nullité ou en déchéance de garantie, ainsi que de son moyen tiré de la prescription, dire et juger que l'omission de l'assuré entrainera une réduction

d'avoir, pour l'assuré, effectué des déclarations inexactes quant au chiffre d'affaires réalisé ou au personnel employé sans mauvaise foi n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais seulement la réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du

leur connexité, joint les pourvois n° J 02-43.923, Z 02-43.937, E 02-43.942, G 02-43.945 et K 02-43.947 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction

statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur proposait, à titre subsidiaire, en cas d'admission des demandes d'indemnisation de Mme [P], de faire application de la réduction

fermeture des locaux ; qu'il est soutenu que, même si l'on admet, comme l'a estimé la cour d'appel, que cette négligence de la Société Duplez Vivien est sans rapport avec le sinistre, la règle de la réduction

L'INDEMNISATION QUI LUI EST PROPOSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET ET QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET OU DE LA LOI N'IMPOSE AU JUGE UN MODE D'EVALUATION DES DOMMAGES - HORMIS LA REDUCTION

jouissance mais d'une faute du bailleur non visée aux conclusions de la société locataire ; qu'il est également précisé dans les motifs que le trouble de jouissance est légalement indemnisé par la seule réduction

et que la réduction proportionnelle doit s’appliquer chantier par chantier.