métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne à lui verser une somme globale de 38 152,04 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de l'exécution tardive

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait

février 2023 valant rejet de sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons d’habitation sur un terrain situé chemin des Cèdres ainsi que la décision tacite rejetant sa demande de retrait

000 F au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur de l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de permis dont il faisait l'objet au plus tard à cette date, rendant par conséquence opposables toutes les décisions de retrait de points antérieure qu'elle reprend.

[B] ; À titre subsidiaire, Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [B] ; Attribuer à M.

décision 48 SI, mentionnant le retrait de points litigieux, a été notifiée à l'intéressée le 15 juin 2022.

A, faisant valoir que celle-ci est tardive, dès lors qu'une décision 48 SI, mentionnant les retraits de points litigieux, a été notifiée à l'intéressé le 22/09/2021.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.

A est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

le permis de conduire ; que de toutes façon cela n'avait pas d'importance puisque les faits s'étaient passés sur le chantier ; qu'après avoir reconnu les faits chez les gendarmes, Roland Y... s'est rétracté

Elle fait valoir que : - la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté des requêtes soulevée en première instance était infondée, dès lors en particulier qu'il n'y a eu aucun retrait de la décision accordant

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en

A auprès du ministre de l'intérieur était tardif et n'a pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux.

Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

de base et de retraite complémentaire de Mme [O] [D] ; Attribuer à Mme [O] [D] les points de retraite de base suivants : 112,4 points en 2015 ; 110,3 points en 2016 ; 97 points en 2017 ; 170,3 points

pour excès de pouvoir du refus opposé par ce maire à leur demande de retrait.

et interdisant la signature d'accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, alors que cette mise à la retraite lui a été notifiée par lettre du 30

de base et de retraite complémentaire de Mme [P] [M] ; Attribuer à Mme [P] [M] les points de retraite complémentaire suivants : 10 points en 2009 ; 10 points en 2010 ; 10 points en 2011 ; 30 points

[W] [S] ; À titre subsidiaire, Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [W] [S] ; Attribuer à M.