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305 résultats pour « révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0353bcaf505db69668a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce suivi peut donner lieu à des entretiens périodiques. 3.6.2.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'association [5], se fondant sur l'article 6§1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme fait valoir que l'identité des 17 personnes entendues durant l'enquête interne (pièces n°1, 4 à 20

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46d42150aadff23da38

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Tessi Ouest rappelle d'abord qu'elle fait partie du groupe Tessi dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros de 2017 à 2020 et que ni la société Tessi Documents

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il produit des attestations de personnes évoquant l'activité de Monsieur [B] dans l'entreprise pour toute la période correspondant à leur présence respective au centre équestre, (attestation de Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38df

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

, avocat au barreau de Paris (T 700) INTIMES SAS XOOLOO prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Mademoiselle [O] [C] [Adresse 3]

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La demande n'est donc recevable que sur la période du 23 août 2013 au 9 octobre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] demande pour quelle raison on lui a coupé la parole et dit ne pas avoir terminé sur les attaques personnelles dont il vient de faire l'objet et la société admettant que le DRH lui a uniquement dit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411291_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision qui répond aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ne laisse aucun doute sur

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb58ccece1704f57473bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge en vérifiant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société d'investissements médias (SIM), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Agence générale d'informations régionales (AGIR), dont

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Après ordonnance du 18 décembre 2013 et arrêt du 30 avril 2014, qui a étendu la mission en désignant un expert généticien, l’expertise a été confiée aux professeurs et docteurs [OK] [F], pharmacologue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

AUTOROUTES [Localité 16] RHIN RHONE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 8] - La société EIFFARIE prise en la personne de son représentant légal dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Attendu qu'aux termes de l'article L.l132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05490

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

au moyen d'un réquisitoire introductif dont la régularité n'était pas contestée, cependant que cette régularité était précisément contestée par M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de sa demande en requalification, elle soutient donc que les conditions cumulatives de l'article L.7322-2 du code du travail n'ont pas été respectées : -l'absence d'indépendance et la fixation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L'article 455 du code de procédure civile dispose : "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette mention doit dès lors être considérée comme inopposable à l'assurée comme ne répondant pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances. 62.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Ces deux périodes de cent douze et cent jours calendaires comprennent respectivement un total de soixante dix huit et soixante quatorze jours ouvrés. 28.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La somme de 14 000 euros portée en déduction doit donc être réintégrée dans le décompte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils invoquent diverses fautes de la banque devant la priver de son droit à restitution du capital prêté à savoir qu'ils n'ont pas donné leur consentement au crédit, que le contrat est donc affecté d'un

Source officielle

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