février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se trouve la société Sorefico coifferie a été licencié pour faute grave le 13 février 2003 ; que contestant son licenciement et réclamant diverses

La société Bipel fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Alternative, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il

Après avoir dit dans les motifs que la salariée n'avait pas droit à la prime d'ancienneté, qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement de ce chef et de rejeter sa demande, la cour d'appel a confirmé dans

X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la

N° H 24-85.133 F-D N° 01609 RB5 9 DÉCEMBRE 2025 REJET M.

Y... et la société civile immobilière Belon Saint-Julien ont fait appel du jugement qui avait rejeté la demande formée par eux contre la Banque Nationale de Paris et Melle Y... ; que, par "conclusions

en conséquence sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de mise à pied et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en rectification, pour omision de statuer, du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans

moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société De Burdeau fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 5 février 1997) d'avoir rejeté

Lafont, agissant en qualité de liquidateur amiable de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, que la motivation alternative est censurée lorsque les diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mursol revet sols, société anonyme dont

T... fait grief à l'arrêt du 17 avril 2013 de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour du dépôt de la requête en divorce Mme B... résidait

Georges X... au prix indiqué dans la seconde parution, ce qui n'est pas contesté ; que ces articles correspondent à une collection particulière de la marque Georges X..., son titulaire exploitant diverses

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1994) a condamné la Banque Populaire Toulouse Pyrénées à payer à Mme Y... diverses

en remboursement de diverses sommes, ainsi que les consorts Z... en leur qualité de cautions solidaires de la société ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme D... qui, par un protocole d'accord du 7 août

travail en contrat à durée indéterminée et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2000) d'avoir rejeté

Vu les articles 16, 455 du nouveau code de procédure civile, 1477 du code civil, ensemble 4 du nouveau code de procédure civile et 262-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce