Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué (Douai, 3 juillet 2014), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ, 4 février 2010

jugement du 17 avril 2000, il a, par décision du 20 octobre 2000, fait droit à la requête reconventionnelle de la société Ingérop et dit que le jugement du 17 avril 2000 sera ainsi rectifié : "déboute

concernant la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 doit être rectifié en ce qu'il est calculé en fonction de la quote part indivise de la propriété au sol.

la banque à titre complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification

La société Victoria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification de l'acte et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ d'une part, que les parties sont liées par

, ne serait pertinent en la matière que s'il était établi qu'il avait porté sur tous les éléments du jugement dont la rectification était demandée, et, spécialement, en connaissance de l'erreur invoquée

articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 novembre 1997 qui a rectifié

, de procéder à la rectification de ce rapport, ou à défaut de le retirer, de limiter la diffusion de ce rapport à sa version rectifiée et d’informer les destinataires de la rectification ou du retrait

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Jean-Marie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, rectifie pour erreur matérielle sa décision °n48 416 du 6 mars 1987 rejetant la requête des consorts X... tendant à l'annulation

et de transmettre l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail : - si une attestation rectifiée lui a été adressée, le refus initial de procéder à cette rectification a produit des effets

X... et Y... une indemnité d'un montant déterminé, la cour d'appel, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

de CAMBRAI a : DEBOUTE Monsieur [Y] [W] de sa demande de sommation de la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI d’avoir à communiquer dans le cadre de cette instance la preuve des rejets de prélèvement intervenu

de limite entre plusieurs lots, ce qui est le cas en l'espèce, peuvent intervenir librement, et que cette solution s'impose au regard des dispositions de l'article R. 315-1, alinéa 3b, du Code de l'urbanisme

Par ordonnance du 22 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE