préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement contenait des griefs précis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

aux fins d'indemnisation du préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de la décision, assortie de l'exécution provisoire, fixant

attaquée n a pu juger licitement détenus les documents invoqués par l administration à l appui de la requête aux fins d autorisation de visites et saisies, sans entacher sa décision d un défaut de base

justifiant légalement sa décision, a relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

été instruite, doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors du prononcé de la décision, la Cour était assistée de "Mme Slezarski, greffier, qui a signé la

déclaré Roger A... coupable du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et l'a condamné en répression à la peine de 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de cette décision

X..., engagé en qualité d'interne par la clinique Rosemond à compter du 1er juillet 1991 pour assurer un service de garde, a démissionné de ses fonctions le 31 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction

contentant de motifs inopérants sur les revenus de l'immeuble, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, encore, qu'en se référant seulement aux

annulé une commission rogatoire ainsi que les procès-verbaux y afférents et a ordonné la cancellation des références à ces pièces figurant sur une ordonnance de soit-communiqué sollicitant des réquisitions

; qu'il est constant que le bail a été signé le 21 octobre 1996 et que l'indice de référence était celui connu à cette date soit celui de juillet 1996 ; que la cour d'appel qui a retenu

part, que la Cour qui n'a fait aucune référence aux clauses contractuelles du contrat d'assurance souscrit entre la société CGEE Alsthom et la compagnie d'assurances UAP, dont elle a déduit la mise hors

pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que le courrier du 26 janvier 1998 était celui par lequel

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à faire référence aux « pièces du dossier » sans autre précision

bancaires à l'ancienne adresse de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction poursuivie en son élément matériel, privant ainsi sa décision de base légale ; "2) alors, d'autre part

, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il n'y a pas transfert d'un établissement à un autre et que celui-ci ne peut être désigné comme délégué syndical dans le nouvel établissement ; qu'en relevant

La décision de l'Autorité appelle en conséquence une réformation en tant qu'elle a délimité un marché géographique limité à la CORSE, qu'elle a identifié un abus indépendamment de toute qualification des

sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 euro ; qu'en se prononçant par référence à la valeur du dommage au jour de la décision