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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00245
25 janvier 2011
25 janvier 2011
son affectation à Paris pour des raisons familiales et tenant à l'état de santé de son mari ; qu'ayant été licenciée par courrier du 5 août 2005 pour refus d'accepter sa mutation, Mme X... a saisi la
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87feb
28 mars 2006
28 mars 2006
Mme X... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c497
17 juin 2008
17 juin 2008
Sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement qui fixe strictement les limites du litige est rédigée comme suit "... je vous notifie votre licenciement... au motif de votre refus d'accepter
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5303e
9 mai 2001
9 mai 2001
l'insertion) à compter du 1er juin 1996 ; que le 3 juin 1996 la salariée a indiqué qu'elle préférerait rester au service du CFAI ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1996 pour faute grave en raison du refus
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c579
27 mars 2001
27 mars 2001
X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d3
1 avril 1974
1 avril 1974
DE SA MISSION PAR L'ARBITRE APRES LA NAISSANCE DU LITIGE, EPOQUE OU IL AVAIT LE CHOIX ENTRE LE REFUS ET L'ACCEPTATION QU'IL A DONNEE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN NE TIRANT PAS LES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01154
19 juin 2013
19 juin 2013
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus
Source officiellesoc
613722f1cd5801467740380e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que l'employeur ait voulu modifier les horaires de travail, qu'à la suite du refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fa
21 mai 2002
21 mai 2002
MOTIVATION La décision désignant M.Jeanne en qualité de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons n'ayant pas été rapportée, l'intéressé a qualité pour représenter cette société, son refus
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430ff
28 mai 1984
28 mai 1984
RESPONSABILITE, ALORS QU'EN NE RETENANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE, TENU SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS
Source officiellesoc
61372478cd58014677415c24
11 octobre 2006
11 octobre 2006
; qu'elle a été licenciée le 13 mai 2002 pour faute grave tenant à son refus d'accepter les nouveaux horaires et son absence injustifiée à compter du 1er avril ; Attendu que pour décider que le licenciement
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f999
8 mars 1979
8 mars 1979
Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fa7
10 juin 1971
10 juin 1971
ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PAN AMERICAN AIRWAYS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU A LA SUITE DE SON REFUS
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf4d
6 novembre 1980
6 novembre 1980
son état de grossesse ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a relevé, d'une part, que dame X... au cours d'un entretien avec son employeur, la veille du licenciement, avait maintenu son refus
Source officiellesoc
61372424cd58014677412ce3
19 mai 2004
19 mai 2004
X... de nouvelles règles de travail, qu'il a refusées ; qu'après avoir proposé une rupture à l'amiable, le salarié a pris acte de la rupture par courrier en date du 4 juin 1997 ; que, par lettre du 10
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d5f
4 novembre 2003
4 novembre 2003
travail, a été engagée le 31 décembre 1987 par le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail de Saint-Nazaire (GIMT) ; qu'elle a fait l'objet le 8 décembre 1998 d'une mise à pied de 5 jours pour refus
Source officiellesoc
6079b1a39ba5988459c52bf7
7 mars 2000
7 mars 2000
exerçait les fonctions de chef de service marketing ; que, le 31 mars 1995, l'employeur lui a proposé de devenir chef de produit en raison d'une réorganisation du service marketing ; qu'à la suite du refus
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531d1
4 février 2003
4 février 2003
réservait la possibilité de modifier partiellement cette sectorisation ; que, par lettre du 18 mars 1997, son secteur d'activité a été étendu aux départements 37, 41, 45 et 72 ; qu'à la suite de son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558
17 mai 2017
17 mai 2017
Par courrier du 17 novembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette modification.
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517ce
10 mai 1989
10 mai 1989
X..., a, sur son refus d'accepter la réduction de son temps de travail et de son salaire, été licenciée pour motif économique le 18 septembre 1986 avec un préavis de deux mois, mais que par lettre du 25
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