ne pouvait être justifié par les refus antérieurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer

à ce titre au chantier), dans des conditions de visibilité insuffisante au regard de la configuration des lieux, et que le chef de chantier a déclaré avoir connaissance de cette obligation et avait reçu

et qu'en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer

débiteur lors du dépôt de sa demande de sauvegarde mentionnant une créance fait présumer la déclaration de créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information qui y est portée ; que pour refuser

un moratoire sans rechercher si la longue attente précédant le refus ne constituait pas une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

Z... à payer aux consorts A... une certaine somme, alors, selon le moyen, que la disproportion entre le montant de l'opposition et celui de la créance la justifiant et le refus de la part du créancier

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société U'Plast, société à responsabilité limitée, 2°/ M.

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

la moitié d'un pignon avait été conservée ; que la construction définitive n'est en rien conforme aux plans initiaux et a fait, d'ailleurs, l'objet d'un permis de construire modificatif refusé le 14 juin

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Cingal, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme

dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que l'arrêt infirmatif sur ce point n'a pas légalement justifié sa décision en retenant une faute grave à partir du fait que le salarié a passé outre au refus

.. a souscrit, le 30 décembre 1995 un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans pour préparer un CAP de cuisine ; que ce contrat a été transmis à l'autorité compétente le 1er mars 1996, qui a refusé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 juin 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le second contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé

[V] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cette société à compter du 1er janvier 2024.

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.