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62 502 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007874854

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

de répondre à une convocation pour le 28 juillet 1992 n'était pas justifié par un motif légitime ; que l'absence de l'intéressé à cette convocation n'est pas contestée ; que le motif invoqué par M.

Source officielle

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CC

cr

TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137256ccd5801467741d980

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Y..., quant à l'inexistence dudit procès-verbal à la date considérée sont dépourvues de toute valeur ; qu'en effet, cet expert n'avait pas qualité pour en recevoir copie et ne saurait arguer du légitime

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

fonctionnaires de la Brigade Anti-Criminalité du commissariat de police de Rennes sont intervenus, alors que l'individu qu'ils observaient accostait plusieurs jeunes gens puis essuyait de leur part un refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00171

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

salarié d'accepter le poste proposé d'entretien de bus, sans que la société n'invoque une quelconque impossibilité de reclassement de ce salarié au sein de l'entreprise ; que le salarié soutenait que ce refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300758

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101048_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire

Source officielle
TJ

Référés civils

69741bbbcdc6046d477fbf7f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci ; - Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616333dbf74a27a178b84489

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Vu la déclaration d'appel de la SA MFP reçue au greffe de la Cour le 30 janvier 2009.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd33

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Jacques, du chef de refus sans motif légitime d'un service à raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2104565_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac949

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS 1. sur la demande en expertise Par application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209590_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101875_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Mme A a refusé cette proposition le 10 novembre 2020 et, par un courrier du surlendemain, l'OFII l'a informée de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab76b236bfc00008d68e55

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle en déduit qu'elle n'est pas fondée à alléguer l'existence d'un retentissement professionnel puisque c'est en raison de son seul refus opposé à l'offre de reclassement, pour des motifs qui lui sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01641

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur peut s'opposer à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique dès lors que son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

au paiement de certaines sommes alors : « 1°/ que le refus par le salarié du reclassement proposé n'est abusif que s'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités

Source officielle
CC

soc

6137244ecd5801467741464e

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

constaté que l'employeur avait procédé à des recherches sérieuses de reclassement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du groupe CFD et que les recherches n'avaient pu aboutir compte tenu notamment du légitime

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Elle s'en remet donc considérant que le refus était légitime.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302731_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651189

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

DU MOTIF DE REFUS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE UN RETARD DANS L'EXECUTION DE LA MISSION IMPARTIE ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'OPPOSAIENT

Source officielle