AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007874854
12 juin 1995
12 juin 1995
de répondre à une convocation pour le 28 juillet 1992 n'était pas justifié par un motif légitime ; que l'absence de l'intéressé à cette convocation n'est pas contestée ; que le motif invoqué par M.
Source officiellePage 14 sur 3126
cr
TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
6137256ccd5801467741d980
21 février 1995
21 février 1995
Y..., quant à l'inexistence dudit procès-verbal à la date considérée sont dépourvues de toute valeur ; qu'en effet, cet expert n'avait pas qualité pour en recevoir copie et ne saurait arguer du légitime
Source officielle