AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant

Claude X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M.

(la société Y...), les époux Y... ont conclu avec la société Lambert Distribution (la société Lambert) une convention d'ouverture de crédit ; qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Aix-en-Provence, 20 novembre 1997), qu'à la suite du règlement

A..., demeurant 16, rue l'Abbé de l'Epée, 75005 Paris, en qualité d'administrateur judiciaire de la société X..., 3°/ M.

en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés en paiement des sommes litigieuses à titre de provision ; Attendu que

an en cas de cessation totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance de son fonds de commerce par la société Akros, après le prononcé du règlement

durant un mois, et a été, ensuite, mise en règlement judiciaire ; que la société Régie française de publicité Antenne 2 a assigné la société Politex en paiement des sommes litigieuses ; Attendu que

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1992), que, mis en règlement

Michel X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., pris ès qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SACME Mirbo, dont le siège social est à Mirebeau (Vienne), zone industrielle, rue de l'Industrie

X... a été déclaré en règlement judiciaire le 18 novembre 1980 ; que selon un accord, M. X... a cédé ses parts sociales à MM.

représentée par son mandataire ad hoc, la société CENTRO PRODUCT, ... (8ème), 2°/ de la société Armoricaine d'abattage de volailles Tilly, ..., 3°/ de Monsieur X..., ès qualités de syndic au règlement

administratif de Dijon a estimé à tort, et en invoquant d'ailleurs les dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail dans une rédaction qui n'était pas applicable aux faits de l'espèce, qu'en cas de règlement

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 12 septembre 1988) que la société X... s'est fait ouvrir un crédit par l'Union française des banques (UFB) ; que la société X... ayant été déclarée en règlement