Elles précisent avoir justifié du règlement effectif de la marchandise par le destinataire en sorte que la recevabilité de leur action est incontestable.

La société GMP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors : « 1°/ que lorsque des dommages causés aux marchandises et des dommages consécutifs sont imputables à l'entrepreneur

A compter du 1er novembre 2009, la société Sopema a continué de fournir la société Te Fenua en matériels, mais cette dernière a cessé de les régler.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUCDEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour infraction réputée importation sans déclaration de marchandises

Elle indique que le chargement des marchandises a été réalisé par les salariés de la société Amaritex, que les dégradations sont antérieures au transport et sans lien avec ce dernier et que les marchandises

doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; que la Cour de justice a encore énoncé que cette règle

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à 10 521 750 francs d'amende et a ordonné la confiscation des marchandises

sans préciser la règle qui aurait été ainsi méconnue, quand la société de classification faisait valoir qu'elle avait respecté le Règlement et que l'expert n'avait identifié aucune règle à laquelle elle

CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que les marchandises doivent être classées en considération de leurs

14 398,66 euros et que ces règlements confirment implicitement qu'elle reconnait le contenu des factures émises.

Sur les instructions de la société Miti, la société Crédit agricole a obtenu la remise de la marchandise par la société MSC à la société Seafrigo, transitaire, qui a fait assurer la marchandise auprès

intérêt qu'il a retiré de l'opération a été l'augmentation du chiffre d'affaires dans une période difficile ; "alors que n'est pas punissable, du chef d'escroquerie, le commerçant qui accepte d'être réglé

d'une initiative de l'expéditeur ou du destinataire, afin d'alerter le transporteur, pour se contenter de constater que celui-ci pouvait savoir que les marchandise étaient de grande valeur, les juges

étaient "de qualité saine, loyale et marchande", qu elles satisfaisaient aux règles d hygiène applicables en France "et qu aucune matière dangereuse pour la santé des consommateurs n entrait dans leur

, la société Winfood International a continué à expédier des marchandises à la société Luzolo et Bikuma qui n'avait pourtant pas payé les marchandises objet des premières expéditions ; que selon les

d'autre part, que loin d'établir l'existence d'une fraude par cession de licence d'importation, les modalités des ventes litigieuses à savoir : 1°) la livraison rapide des objets importés, 2°) le règlement

alors, d'autre part, que la production d'une quittance signée ne constitue pas une preuve péremptoire du paiement ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que la société Zabatt, acquéreur, n'avait jamais réglé

Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs. 5.