N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge des référés a déclaré la tierce opposition irrecevable.

exception territoriale, la cour d'appel, qui en a déduit que le titre de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2111596 du 2 juin 2021, enregistrée le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles,

La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 juin 2022.

A cet égard, peu importe que la désignation d'un administrateur ne soit intervenue qu'à compter du 1er octobre 2013, ce qui suppose en tout état de cause que la saisine du tribunal a été antérieure : l'appréciation

    La Cour, dans son arrêt au principal, a accordé à M me   Koulla une somme de 3   000   EUR au titre du dommage moral (paragraphe 202 de l’arrêt au principal et point 5. a)

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 20 janvier 2023.

La jonction des deux procédures a été ordonnée. Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 1er juillet 2005, une expertise a été confiée à M.

    Enfin, il estime que l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o   15/2001 était légale, ainsi que l'a jugé la Cour constitutionnelle.

Selon ordonnance de référé du 19 juin 2018, Mme [M] [N] a été désignée en qualité d'expert-judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 28 janvier 2020.

être conclu qu'il y a eu renonciation expresse ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement sur ce point, par ces motifs et ceux non-contraires du premier juge ; que si la vocation catholique de

[N] a déclaré à la SAFER que la banque à laquelle il s'est adressé n'a pas donné une suite favorable à sa demande de financement de cette acquisition, et qu'il en découle qu'il a de ce fait renoncé à se

[W] [P], n'a jamais contesté la pose de panneau publicitaire et que depuis que ce dernier est bailleur, il n'y a pas de panneau et que le bailleur ne peut se prévaloir d'une situation juridique antérieure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A...

S.c.a.r.l. («   la société requérante   »), a été représentée devant la Cour par M e   A. Bozzi, avocat à Milan.

Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 13 janvier 1994 et celui des requérants le 19 janvier.

La Cour juge établi en outre qu’elle a compétence pour connaître des griefs formulés par le gouvernement ukrainien dans les deux requêtes concernant les faits antérieurs au 16   septembre   2022

    Selon l’article 322 (4) du code de procédure civile («   CPC   »), tel   qu’il a été modifiée par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o   138/2000, les juridictions

(pièce n° 36 du GFA) ; que ce premier compromis est antérieur au compromis de vente du 6 août 1998 dont le GFA se prévaut, et révèle qu'il a été le prolongement direct du mandat exclusif de vente puisqu'à