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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Comme tout salarié vous n'êtes pas sans savoir que la prise de congés payés repose sur l'accord effectif préalable de votre hiérarchie et cet accord se matérialise à travers notre logiciel de gestion de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10104
17 février 2021
17 février 2021
publicités et avoir mandaté une agence aux fins de cession du fonds et les époux G... ne sauraient lui faire ce reproche alors qu'ils prétendent avoir eux même tenté de céder le dit fonds de commerce durant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e3d2fa6fd0f8040438
20 avril 2023
20 avril 2023
[J] a été dépossédé de son fonds de commerce pendant plusieurs mois sans jamais percevoir le moindre euro en contrepartie.
Source officielle1ère chambre civile B
616301464c6681071edf66ea
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[J] [F] et Mme [W] [S] ont formé une offre de reprise du fonds de commerce et des locaux pour le compte d'une SARL à constituer entre eux.
Source officielle11e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e8061
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du fonds de commerce par le loueur du fonds et poursuite du contrat de travail au sein de cette société.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
5 mars 2015
domicilié à PESSAC (Gironde) « ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait dont il resterait solidaire des engagements dans les termes de son offre », offre qui était ainsi résumée : - « reprise
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est rappelé qu'un fonds de commerce est un ensemble de biens meubles organisés pour attirer une clientèle (matériel, clientèle, enseigne, droit au bail, etc.), divisés entre éléments corporels comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10154
10 avril 2019
10 avril 2019
I..., intitulé "valorisation pour la cession du fonds de commerce et de la marque J...
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295de4b5292aaa66241c
30 avril 2024
30 avril 2024
d’un fonds de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635ddd683f470e3416dbfb
5 mai 2011
5 mai 2011
En raison de l'impossibilité juridique rencontrée par la société SIT INTERIM de pouvoir exploiter son fonds de commerce à compter du 1er juillet 2006, l'établissement auquel était rattaché Monsieur [Y]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10467
3 octobre 2018
3 octobre 2018
(ventes de marchandises à la société Eoth) et celles de la société Eoth (reprise du stock par la société DIA France ) intervenue au moment de la reprise du fonds de commerce à hauteur de 20 364.24 €: [
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société La Brasserie a cédé son fonds de commerce le 15 juin 2018 à la société LBR au prix de 60 000 euros, société créée en vue de la reprise du fonds de commerce et détenue par M. et Mme [N].
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbc
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Par jugement du 21 novembre 2012, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [K], fixé la date de cessation des paiements au 19 mars 2012 et a nommé la SELAFA MJA
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e48
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[D] était assisté d'un cabinet immobilier spécialisé dans la reprise des fonds de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10772
3 juillet 2019
3 juillet 2019
G... fait état de difficultés avec Mme U... dans le cadre de la reprise du fonds de commerce en ce qui concerne sa rémunération depuis 2006 ; que M.
Source officielleChambre 1 A
6438f247a942a604f5e9340f
5 avril 2023
5 avril 2023
de la reprise du fonds de commerce, - 37 500 euros au titre de la renonciation abusive à l'achat du fonds de commerce - 10 000 euros au titre du préjudice moral, - 6 000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5e
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 20 avril 2019, suite à la cession de fonds de commerce le contrat de travail de la salariée a été repris par la société JHL.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20decc4cf860008dff50e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de Bobigny et la SASU MDR ayant eu connaissance de l'état du bâtiment au moment de la reprise du fonds de commerce de la societe YONICO et de l'impossibilité pour l'indivision [L] de financer de tels
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Auto Casse B... ne sont pas fondés.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
19 mars 2015
du fonds de commerce dénommé « Garage PLAETE » est bien Monsieur [G] [Z], lequel a rédigé un dossier de reprise (pièce 92 de la banque) dans lequel il expose que l'acquisition du fonds de garage entre
Source officiellePage 14 sur 7189