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7 288 résultats pour « requalification d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01068

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

Source officielle

Page 14 sur 365

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Sur la demande d'indemnité de requalification L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86014

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995 - 12 novembre 1997); C... que lorsqu'il est fait droit à la demande en requalification du contrat à durée déterminée, la juridiction saisie doit d'office condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y..., qui, sous couvert d'une requalification en temps complet, sollicite en réalité le paiement de salaires pendant les périodes interstitielles, sera débouté de ses demandes de requalification en temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11049

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Estimant que ses contrats de travail à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juin 2010, M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b66d00ae743f490d78

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[F] [K] à la somme de 2 572 euros En conséquence, sur l'indemnité de requalification, - fixer l'indemnité de requalification à 2 572 euros soit à un mois de salaire ; A titre subsidiaire : - fixer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00693

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute lourde du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00162

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave du salarié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c07c

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

les faits constitutifs du délit prévu à l'article 352 du Code pénal aux motifs erronés que la demande de requalification des poursuites pénales par la partie civile constituerait une demande nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10843

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

En effet, la cour considère que, la relation de travail étant requalifiée en contrat à durée indéterminé à temps complet, il convient d'appliquer à cette relation requalifiée, et pour la totalité de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02577

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

tribunal correctionnel, l'ensemble des poursuites ayant été mené sous la qualification des articles 413-bis, § 1, 53, § B, du code des douanes ; "1°) alors qu'en matière pénale, le juge doit s'assurer d'office

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229dc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer et de statuer sur le fond ; "alors qu'en opérant, en cours de délibéré, une requalification

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c7c

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

alors, d'autre part, que l'identité des effets de l'action en résolution pour inexécution de l'obligation de délivrance et de l'action en garantie des vices cachés n'en autorisant la substitution d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01061

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

travail aux salariés, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f7682

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la requalification : Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice fait valoir que

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418ff9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

parties au litige, ni par les premiers juges, ceux-ci s'étant bornés à stigmatiser la cession immédiate, par la société HNP, des actions reçues en rémunération de son apport ; qu'en relevant ainsi d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00274

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

2013 la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; Attendu que pour annuler d'office

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce20

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

les faits tels qu'ils résultent de l'acte de poursuite ; que, dès lors, que la convocation par officier de police judiciaire avait qualifié les faits incriminés de provocation à l'usage de stupéfiants

Source officielle