du procureur de la République, au motif que ce dernier représente l'accusation et que ses réquisitions sont indispensables pour connaître avec précision les faits définitivement reprochés par l'accusation

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1998 et l'arrêt n° 1548/ 99 de la même juridiction en date du 23 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, ont rejeté ses requêtes

Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus" à l'initiative de la société de droit luxembourgeois "Who", ayant pour gérant le chef d'orchestre Volker X..., les services de police du Bas-Rhin ont été requis

X... ne pouvait pas invoquer sa lettre du 5 mars 1988 dans laquelle il se bornait à exprimer le souhait que la période d'essai soit réduite à six mois pour soutenir que la société Legal et Général avait

par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler dans des

d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DECLOCHEZ Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa requête

garde et énoncer que Pascale X... pourra être poursuivi et jugé ; "aux motifs notamment qu'il convient de constater que le procès-verbal d'audition judiciaire du 18 octobre 1995 de Pasquale X..., réalisé

; qu'en considérant que « dans sa requête en récusation Avax ne faisait aucune allusion à la révélation qu'aurait constituée pour elle l'information publiée dans le numéro du 20 août 2007 de la revue ENR

. / Cependant, la lecture de la requête à fin de constat, signifiée à M.

Par requête déposée le 12 mars 2018, M.

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

selon le pourvoi, d'une part, que les convocations des 16 et 20 décembre 1994 ont été reçues après les audiences ; alors, d'autre part, que la convocation à l'audience du 23 décembre 1993 a été réalisée

personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise » ; qu'en se fondant uniquement sur

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1992), que des correspondances ont été échangées entre la société Loveco et M. d'Orlando, en vue de la reprise

CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs requêtes

C... que le charpentier Z... n'avait pas été contacté pour des travaux de charpente mais pour la reprise d'un chantier qu'il avait réalisé sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs