Considérant que Me [M] es qualité recense 17 décisions judiciaires ayant retenu la qualification d'EPERS avant le jugement du 21 août 2003 prononçant la liquidation judiciaire de la SFIP, soit 13 jugements

Contrairement à ce prétend la partie appelante, le juge de première instance n'a pas retenu la qualification de terrain à bâtir. Cette qualification n'est donc pas discutée.

validité est également indépendante ; qu'enfin le montant garanti ne dépend pas d'une appréciation des modalités d'exécution du contrat de base ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu pour ces deux tènements la qualification de terrain en situation privilégiée.

depuis vingt et un ans ; le procureur de la République a proposé une procédure de composition pénale pour avoir détenu des machines à sous, " entre le 1er janvier 2023 et le 21 mars 2023 ", et n'a pas retenu

J..., comparés à ceux du second ou sur-contrôle démontrent que certains aspects ont été ignorés ou passés sous silence (revenus non déclarés, acomptes ou avances consentis à M.

le travail et pour le second le fait que le médecin du travail avait expressément retenu la qualification de visite de surveillance ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement, prononcé pour

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme [V] [L] percevait un salaire de base de 5 329,8 € bruts mensuels correspondant à un emploi de directrice, qualification cadre-service direction

préjudice distinct de celui du licenciement ; la société appelante n'a pas hésité à licencier son collaborateur au titre d'un prétendu harcèlement, et ce alors même que l'enquête interne n'avait pas retenu

de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir

L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient

qu'aucun des griefs développés contre monsieur Franck X... ne rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu

Si le conseil de discipline n'a pas retenu la qualification de harcèlement moral, en l'absence de convocation de témoins et de production des comptes rendus des entretiens menés avec les témoins directs

En application de la règle d'unicité de qualification du terrain, l'ensemble de la parcelle doit être qualifiée de terrain à bâtir mais l'évaluation se fera selon les possibilités légales et effectives

comité social et économique (CSE) venant au soutien des allégations de la salariée ; - d’erreurs de fait et de droit, dès lors que le tribunal s’est fondé sur un fait matériellement inexact et a retenu

[Y] formule deux demandes, l'une est qualifiée de perte de revenus, tandis que l'autre est qualifiée de préjudice résultant d'une qualification erronée.

vie ; - la qualification de pension alimentaire pour des sommes perçues de ses deux fils en 2014 est infondée ; - la qualification des revenus d'origine indéterminée pour une somme de 14 106 euros

qu'il convenait de donner à leur convention, la cour d'appel, qui a approuvé les premiers juges d'avoir retenu la qualification de « marché à terme », n'a pas méconnu le principe de la contradiction en

d'office le critère du caractère prépondérant des matériels et outillages afin de retenir la qualification d'établissement industriel alors que l'administration ne l'invoquait pas ; - les aménagements

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé les jugements rendus par le juge de l'expropriation du Gard les 21 janvier 2015 et 28 octobre 2015 en ce qu'ils avaient retenu