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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff39acdc6046d47898fa6
21 mai 2026
indéterminée.
soc
6137239ccd5801467740c0a1
25 avril 2001
pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
Le salarié affirme que lorsqu'il a intégré la société [2] le 6 janvier 2016 selon contrat à durée indéterminée, il comptabilisait déjà cinq ans d'ancienneté.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02214
23 octobre 2012
X... a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006 ; que son contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre
4eme Chambre Section 1
69fc1e72cdc6046d47e08f9c
6 mai 2026
cadre, niveau 5, échelon 3, coefficient 365, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la métallurgie en Drôme Ardèche.
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
[Y] a été engagé par la société [2], en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 23 mars 1996. Le contrat de travail de M.
Chambre sociale 4-3
69ddcb03cdc6046d472a2d56
13 avril 2026
Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 900 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 octobre 2004, M.
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés, la société [2] a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad486cdc6046d47c00f55
5 mai 2026
La relation de travail s'est poursuivie à l'échéance en contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention collective nationale de la métallurgie. 2. Le 25 juillet 2006, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
allégués ont été acceptés par le salarié depuis la signature de son contrat sans la moindre plainte.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00627
25 mars 2009
, les salariés ont été recrutés les 20 mai et 2 juin 2003 par contrats à durée indéterminée, M.
comm
61372683cd580146774262af
10 février 1998
que, en signant le contrat du 3 janvier 1990, il avait accepté que soit conclu un contrat à durée indéterminée au lieu du contrat à durée déterminée qui avait modifié le protocole d'accord, cependant
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
[M] (ci-après le salarié) a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juillet 2012, en qualité de chef d'équipe niveau IV, coefficient 250, à temps
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
représentant légal, de remettre à Monsieur [L] [X] les bulletins de paye des mois de janvier et février 2025, ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte, le tout sous astreinte de 30
69f2e9cccdc6046d470d03d8
Mme [F] (ci-après la salariée) a été engagée le 20 février 2018 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante petite enfance.
69f1a130cdc6046d47ee7020
27 avril 2026
Puis la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er février 2008. Par la suite, Monsieur [B] [Y] a exercé les fonctions de vendeur.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00465
13 mars 2013
demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
[I] [O] a été engagé par la société [1] (la société [1]) en contrat à durée indéterminée le 2 décembre 2019 en qualité de gestionnaire technique, agent de maîtrise.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01680
30 septembre 2014
d'exprimer ses desiderata sur ce point, et que pour chaque option, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, l'intéressé a barré la réponse préimprimée « OUI » et a entouré la réponse
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