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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff39acdc6046d47898fa6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

indéterminée.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0a1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le salarié affirme que lorsqu'il a intégré la société [2] le 6 janvier 2016 selon contrat à durée indéterminée, il comptabilisait déjà cinq ans d'ancienneté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02214

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

X... a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006 ; que son contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

cadre, niveau 5, échelon 3, coefficient 365, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la métallurgie en Drôme Ardèche.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] a été engagé par la société [2], en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 23 mars 1996. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb03cdc6046d472a2d56

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 900 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 octobre 2004, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés, la société [2] a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La relation de travail s'est poursuivie à l'échéance en contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention collective nationale de la métallurgie. 2. Le 25 juillet 2006, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

allégués ont été acceptés par le salarié depuis la signature de son contrat sans la moindre plainte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00627

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

, les salariés ont été recrutés les 20 mai et 2 juin 2003 par contrats à durée indéterminée, M.

Source officielle
CC

comm

61372683cd580146774262af

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

que, en signant le contrat du 3 janvier 1990, il avait accepté que soit conclu un contrat à durée indéterminée au lieu du contrat à durée déterminée qui avait modifié le protocole d'accord, cependant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] (ci-après le salarié) a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juillet 2012, en qualité de chef d'équipe niveau IV, coefficient 250, à temps

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

représentant légal, de remettre à Monsieur [L] [X] les bulletins de paye des mois de janvier et février 2025, ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte, le tout sous astreinte de 30

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9cccdc6046d470d03d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [F] (ci-après la salariée) a été engagée le 20 février 2018 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante petite enfance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a130cdc6046d47ee7020

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Puis la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er février 2008. Par la suite, Monsieur [B] [Y] a exercé les fonctions de vendeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00465

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [O] a été engagé par la société [1] (la société [1]) en contrat à durée indéterminée le 2 décembre 2019 en qualité de gestionnaire technique, agent de maîtrise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01680

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

d'exprimer ses desiderata sur ce point, et que pour chaque option, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, l'intéressé a barré la réponse préimprimée « OUI » et a entouré la réponse

Source officielle

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