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50 023 résultats pour « salarié payé mensuellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372326cd580146774060f3

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

des rappels de salaire à sa salariée en se fondant sur une durée prévue à un contrat de travail à temps partiel, soit 100 heures mensuels, mais qui ne correspondait pas aux bulletins de salaire mentionnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient qu'elle sera calculée sur la base du salaire mensuel proposé par le salarié

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd43d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

l'entreprise en vue de concilier la rémunération à la pièce et la mensualisation des salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les salariées concernées réclamaient le paiement de leur rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e977fcdc6046d476548d1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

salaire de 2019 à 2021 2844 euros, ' Congés payés afférents 284,40 euros, ' Article 700 du code de procédure civile 1300 euros, o Ordonné la remise de bulletins de paye emportant la régularisation

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa78

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

malgré le refus de l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740028e

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein et de la débouter de sa demande tendant à voir fixer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00586

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer sa moyenne mensuelle annuelle de salaire à la somme de 2 596,38 euros, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00988

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et produits par la salariée faisant état d'une base mensuelle de 169 heures, soit au-delà de la durée légale du travail qui était applicable en l'absence de convention de forfait de salaire, constituaient

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741858e

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

de ses missions d'intérim, l'employeur lui a reconnu en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer son salaire moyen mensuel brut à une certaine somme, de la condamner à lui verser des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

mars 2011 ; que soutenant ne pas avoir été rémunéré de ses heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075f0

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime ; Attendu que pour condamner la S.E.F. à payer au salarié une somme à titre de prime de participation, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Il s'en déduit que M [S] ne peut prétendre à la qualité de salarié et que ses demandes de fixation au passif de la société de ses créances de congés payées 2013 et 2014 et de dommages et intérêts doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01046

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre de vingt points de langue, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca5

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de la réduction de la durée du travail des salariés concernés "ne réserve pas la mise en place de ce type de décompte de la durée du travail aux seuls salariés à temps complet ; que , bien au contraire

Source officielle

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