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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372326cd580146774060f3
28 octobre 1998
des rappels de salaire à sa salariée en se fondant sur une durée prévue à un contrat de travail à temps partiel, soit 100 heures mensuels, mais qui ne correspondait pas aux bulletins de salaire mentionnant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261
11 mars 2026
Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient qu'elle sera calculée sur la base du salaire mensuel proposé par le salarié
61372275cd580146773fd43d
15 février 1995
l'entreprise en vue de concilier la rémunération à la pièce et la mensualisation des salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les salariées concernées réclamaient le paiement de leur rémunération
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e977fcdc6046d476548d1
20 mai 2026
salaire de 2019 à 2021 2844 euros, ' Congés payés afférents 284,40 euros, ' Article 700 du code de procédure civile 1300 euros, o Ordonné la remise de bulletins de paye emportant la régularisation
61372484cd5801467741622a
4 avril 2006
forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175
3 février 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur
6137250fcd5801467741aa78
16 mai 2007
malgré le refus de l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité
613722b0cd5801467740028e
27 juin 1996
au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071
29 septembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein et de la débouter de sa demande tendant à voir fixer
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00586
24 mai 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de fixer sa moyenne mensuelle annuelle de salaire à la somme de 2 596,38 euros, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00988
22 octobre 2025
et produits par la salariée faisant état d'une base mensuelle de 169 heures, soit au-delà de la durée légale du travail qui était applicable en l'absence de convention de forfait de salaire, constituaient
613724c8cd5801467741858e
25 juin 2007
de ses missions d'intérim, l'employeur lui a reconnu en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179
26 février 2025
La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer son salaire moyen mensuel brut à une certaine somme, de la condamner à lui verser des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420
1 mars 2017
mars 2011 ; que soutenant ne pas avoir été rémunéré de ses heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre
6137249bcd58014677416e0b
3 novembre 2005
premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.
61372340cd580146774075f0
16 février 1999
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime ; Attendu que pour condamner la S.E.F. à payer au salarié une somme à titre de prime de participation, le conseil de prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
Il s'en déduit que M [S] ne peut prétendre à la qualité de salarié et que ses demandes de fixation au passif de la société de ses créances de congés payées 2013 et 2014 et de dommages et intérêts doivent
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01046
27 juin 2018
au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre de vingt points de langue, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé
4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est
6079b1d19ba5988459c53ca5
3 mai 2006
de la réduction de la durée du travail des salariés concernés "ne réserve pas la mise en place de ce type de décompte de la durée du travail aux seuls salariés à temps complet ; que , bien au contraire
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